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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mai 1973, 82910

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82910
Numéro NOR : CETATEXT000007615225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;82910 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses personnelles - ostensibles et notoires [ art - 180 C - G - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FIXE A 9.525 FRANCS LA BASE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... COURTIER D'ASSURANCES, A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1964 UNE DECLARATION FAISANT ETAT D'UN DEFICIT ; QUE LE REQUERANT RECONNAIT QU'IL A EFFECTUE, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES DEPENSES DE SUBSISTANCE, D'HABILLEMENT ET DE VACANCES DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 8.025 FRANCS ; QUE, MEME SANS TENIR COMPTE D'AUTRES DEPENSES, DONT LE CARACTERE PERSONNEL EST CONTESTE, LES DEPENSES SUSMENTIONNEES ONT PRESENTE UN CARACTERE OSTENSIBLE ET NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 180 PRECITE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS FINALES DUDIT ARTICLE, LE SIEUR X ... NE PEUT SE SOUSTRAIRE A L'IMPOSITION ETABLIE SUR CETTE BASE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT RECU UN PRET D'UN TIERS ET AURAIT UTILISE CE PRET POUR PROCEDER AUX DEPENSES PERSONNELLES DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION PREVUE A L'ARTICLE 180 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... A, AU COURS DE L'ANNEE 1964, ACHETE UN MOBILIER DE BUREAU ET ORGANISE DANS SON LOCAL PROFESSIONNEL UNE RECEPTION D'INAUGURATION ; QUE L'INTERESSE A, DANS SA DECLARATION, FAIT FIGURER LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR CET ACHAT ET CETTE RECEPTION DANS SES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CES DEPENSES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE PERSONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 180 PRECITE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180 PRECITE, RETENU DANS LES BASES IMPOSABLES UNE SOMME DE 1.500 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE CES DEPENSES ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INCLUS LADITE SOMME DE 1.500 F DANS LE MONTANT DE SES BASES D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 1964 ;
BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1964 RAMENEE A 8.025 F ; DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT.

Références :

CGI 180 , 156 et 157


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 82910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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