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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 83216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83216
Numéro NOR : CETATEXT000007644329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;83216 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

INDEMNITES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX AGENTS DE L'ETAT LEUR AYANT PRETE CONCOURS - FIXATION DU MONTANT PAR ARRETE PREFECTORAL - APPRECIATION DES SERVICES ET DES SUJETIONS.

INDEMNITES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX AGENTS DE L'ETAT LEUR AYANT PRETE CONCOURS - MONTANT - FIXATION PAR ARRETE PREFECTORAL - ELEMENTS POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION - CONTROLE MINIMUM SUR L'APPRECIATION DES SERVICES ET DES SUJETIONS.

POUR ARRETER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 JANVIER 1959, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT LEUR AYANT PRETE CONCOURS, LES PREFETS SONT FONDES A TENIR COMPTE TANT DE L'AFFECTATION DES INTERESSES QUE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QU'ILS ONT EXECUTES. L'APPRECIATION, A LAQUELLE IL SE LIVRENT, DES SERVICES RENDUS ET DES SUJETIONS RENCONTREES PAR CHAQUE AGENT EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR L'APPRECIATION DES SERVICES RENDUS ET DES SUJETIONS RENCONTREES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, A LAQUELLE SE LIVRENT LES PREFETS POUR ARRETER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 JANVIER 1959, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX AGENTS QUI LEUR ONT PRETE CONCOURS.


Texte :

Références :

Décret 1959-01-05 art. 9
Ordonnance 1945-05-17 art. 7
Ordonnance 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 83216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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