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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 83620

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83620
Numéro NOR : CETATEXT000007644332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;83620 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNICATION DES MOTIFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION - ALLEGATIONS DU REQUERANT NON DEMENTIES - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

EXISTENCE - FONCTIONNAIRES - REINTEGRATION ANTERIEURE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE POUR UN DETACHEMENT.

FONCTIONNAIRE SOUTENANT QUE SA REINTEGRATION, AVANT L 'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE POUR SON DETACHEMENT, A ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ET SE PREVALANT, POUR CE FAIRE, DE RAPPORTS QU'IL AVAIT PRESENTES A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT DONT IL ASSURAIT LA COMPTABILITE. CES DOCUMENTS NE FIGURANT PAS AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE L'INTERESSE, CONSEIL D'ETAT AYANT DEMANDE AU MINISTRE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE. MINISTRE SE BORNANT, SANS DEMENTIR LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, A FAIRE MENTION D'INCIDENTS QUI SERAIENT SURVENUS ENTRE CELUI-CI ET SON CHEF DE SERVICE. DETOURNEMENT DE POUVOIR.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION.

REINTEGRATION ANTERIEURE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A REINTEGRE DANS SON CADRE D'ORIGINE ET AFFECTE AU LYCEE DE VILLEMOMBLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE SIEUR X... A AFFIRME QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE METTANT FIN A SON DETACHEMENT A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE ET LE REINTEGRANT DANS SON CADRE D'ORIGINE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE POUR CE DETACHEMENT A ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SE PREVAUT, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, DES RAPPORTS QU'IL AVAIT PRESENTES A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET PAR LESQUELS IL AVAIT, D'UNE PART, RELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS CONSTITUTIFS SELON LUI D'IRREGULARITES DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT DONT IL ASSURAIT LA COMPTABILITE ET, D'AUTRE PART, SOLLICITE UNE INSPECTION DE SON SERVICE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT D'AILLEURS ENVISAGE DE PROCEDER ; QUE LE DOSSIER ADMINISTRATIF DU REQUERANT NE COMPORTANT PAS TRACE DES NOTES ET CORRESPONDANCES DONT LE REQUERANT FAISAIT ETAT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI S'ABSTENANT TOUT A LA FOIS DE DEMENTIR CES ALLEGATIONS ET DE DONNER LES MOTIFS DE LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES FAITS ALLEGUES ET DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MINISTRE, SANS DEMENTIR DAVANTAGE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, S'EST BORNE A INDIQUER, D'UNE PART, QUE DES "INCIDENTS", DONT IL N'A PAS PRECISE LA NATURE, SURVENUS ENTRE LE REQUERANT ET LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT, AVAIENT PERTURBE LE SERVICE ET MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSPECTION SOLLICITEE PAR L'INTERESSE ET INITIALEMENT ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 83620
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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