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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 83826

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83826
Numéro NOR : CETATEXT000007645373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;83826 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT PROCLAME LE SIEUR F.. .. ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AYANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE LES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR. RECEVABILITE DU REQUERANT, QUI AVAIT ETE ELU AU DEUXIEME TOUR, A INVOQUER DEVANT LE CONSEIL D 'ETAT TOUT GRIEF A L'ENCONTRE DE LA PROCLAMATION DU SIEUR F...

APPEL - GRIEFS - RECEVABILITE - GRIEFS INVOQUES PAR UN CANDIDAT DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA MAYENNE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BRULATTE A PROCLAME ELU AU 1ER TOUR LE SIEUR Y... ET ANNULE LE 1ER TOUR ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR DEFERE DU PREFET DE LA MAYENNE, A PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE LA BRULATTE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE ELU AU SECOND TOUR ET QUI A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, EST RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TOUT GRIEF A L'ENCONTRE DE LA PROCLAMATION DU SIEUR Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES ET ATTESTATIONS JUSTIFICATIVES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETABLIES POUR LE SIEUR Z... JULES ET POUR LA DAME Z... MARIE-LOUISE , SON EPOUSE, ONT ETE SIGNEES PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE ; QUE, PAR SUITE, L'UN AU MOINS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS PAR LES EPOUX Z... N'A PAS ETE VALABLEMENT EXPRIME ET DOIT ETRE DEDUIT TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU PREMIER TOUR QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ; QUE, LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT RAMENE DE 199 A 198, LA MAJORITE ABSOLUE RESTE DE 100, MAIS QUE CELUI DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE SIEUR Y..., RAMENE DE 100 A 99, NE PERMET PLUS A CE CANDIDAT DE CONSERVER LA MAJORITE ABSOLUE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU PREMIER TOUR ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DES ELECTIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 83826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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