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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1973, 84602

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84602
Numéro NOR : CETATEXT000007645385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;84602 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Excavations.

67-03-01-02 Signalisation insuffisante de la présence, sur la partie droite de la chaussée, d'une excavation de 1,20 m de long, 0,80 m de large et 0,30 m de profondeur par des panneaux, qui placés à 2500 m et 1130 m avant cette dénivellation ne faisaient qu'indiquer que la chaussée était déformée sur plusieurs kilomètres.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 6 JUILLET 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ALORS QU'IL CIRCULAIT LE 25 JANVIER 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 A SAINT-AUBIN-SUR-AIRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1970 VERS 17 H 50 ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 A EU POUR CAUSE L'EXISTENCE DANS LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE D'UNE FORTE DENIVELLATION DE 1,20 M DE Y..., 0,80 M DE X... ET 0,30 M DE A... ; QUE SI UN PANNEAU PLACE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES 2.500 METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT INDIQUAIT QUE LA CHAUSSEE ETAIT DEFORMEE SUR 3 KILOMETRES ET SI UN SECOND PANNEAU RAPPELAIT CE DANGER 1.130 METRES AVANT CET ENDROIT, CES PANNEAUX, D'UN TYPE QUI CONVIENT POUR METTRE EN GARDE LES USAGERS CONTRE DES DEFAUTS REPETES MAIS DE FAIBLE IMPORTANCE DU REVETEMENT D'UNE VOIE, NE SIGNALAIENT PAS SUFFISAMMENT L'EXISTANCE DE L'EXCAVATION LARGE ET PROFONDE QUI A CAUSE LA CHUTE DU SIEUR Z... ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE EXCAVATION SE SOIT FORMEE TROP PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT POUR QUE LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES AIENT EU LE TEMPS DE LA COMBLER OU DE LA SIGNALER ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE NORMALEMENT ENTRETENUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUI N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN PLACANT L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE EN POSITION "CODE" POUR CROISER UN CAMION, AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECHARGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE LE SIEUR Z... N'A PAS EPROUVE DU FAIT DE L'ACCIDENT DES SOUFFRANCES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ; QU'IL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE NI QU'IL AIT ETE PRIVE DE L'USAGE DE SA MOTOCYCLETTE QUI POUVAIT ETRE REPAREE PENDANT LA PERIODE OU LUI-MEME ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QUE LE REQUERANT A SEULEMENT DROIT A L'INDEMNISATION DE SES PERTES DE SALAIRE, SOIT 404,70 F, AUX FRAIS DE REPARATION DE SA MOTOCYCLETTE DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 5.027,39 F, AU PRIX QU'IL A DU PAYER POUR REMPLACER SES LUNETTES, QU'IL JUSTIFIE AVOIR ETE DE 137,90 F ; QUE, DEDUCTION FAITE DES REMBOURSEMENTS ACCORDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, LA PART DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET DENTAIRES SUPPORTES PAR LE SIEUR Z... N'EST PAS INFERIEURE A LA SOMME DE 928,48 F QU'IL RECLAME DE CE CHEF ; QU'AINSI LE MONTANT TOTAL DE LA SOMME DUE AU SIEUR Z... S'ELEVE A 6.498,47 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 6.498,47 F A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE 6.498,47 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 84602
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1973

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