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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 84880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84880
Numéro NOR : CETATEXT000007645406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;84880 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

LE DESISTEMENT DE CONCLUSIONS FORMEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES PRONONCANT UNE PEINE D'INTERDICTION DE 6 MOIS D'EXERCICE DE LA PROFESSION EST INCONCILIABLE AVEC LE MAINTIEN DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE CETTE MEME DECISION EN CE QU'ELLE REFUSAIT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE - REFUS DE DONNER ACTE DE CE DESISTENENT OPPOSE A BON DROIT

DESISTEMENT NON ACCEPTE - DESISTEMENT PARTIEL NON CONCILIABLE AVEC LES CONCLUSIONS MAINTENUES.

LE FAIT POUR UN CHIRURGIEN DENTISTE D'AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE TRAVAILLER POUR UN TIERS QUI SE LIVRAIT A L'EXERCICE ILLEGAL DE CETTE PROFESSION, DE LE LAISSER DISPOSER DE SON CABINET, DE LE LAISSER EXERCER PENDANT SON ABSENCE ET DE SIGNER DES FEUILLESE TIERS DST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

POUR UN CHIRURGIEN DENTISTE, LA COMPLICIUE D'EXERCICE ILLEGAL DE CETTE PROFESSION ET LA REDACTION DE FAUX CERTIFICATS CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE PROFESSIONNEL

CHIRURGIEN DENTISTE - COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL ET REDACTION DE FAUX CERTIFICATS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7].

CHIRURGIEN DENTISTE - COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL ET REDACTION DE FAUX CERTIFICATS.

Références :


Conseil régional ordre des chirurgiens-dentistes REGION PARISIENNE 1971-01-13 Confirmation


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; LA LOI D'X... DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y..., PAR SA REQUETE EN DATE DU 20 AVRIL 1971, A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA DECISION DU 13 JANVIER 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE EN TANT QUE CETTE DECISION PRONONCAIT A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS EN PRECISANT QU'IL AVAIT AVISE LES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAL ET DEPARTEMENTAL QU'IL EXECUTAIT CETTE SANCTION A COMPTER DU 5 AVRIL 1971, IL N'EN A PAS MOINS EXPRESSEMENT MAINTENU SA DEMANDE DE REFORMATION DE LA MEME DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU 13 JANVIER 1971 EN TANT QUE CETTE DECISION LUI REFUSAIT LE BENEFICE DE L'X... ; QUE LES CONCLUSIONS QUE LE SIEUR Y... LAISSAIT AINSI SUBSISTER, TENDANT A CE QU'IL SOIT ADMIS AU BENEFICE DE L'X..., AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE, S'IL Y AVAIT ETE FAIT DROIT, DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE FAUTIF DES FAITS REPROCHES ET DE PRIVER DE BASE LEGALE LA PEINE DE SIX MOIS D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT DONC EN REALITE A L'ANNULATION DE CETTE SANCTION, ET NE POUVAIENT ETRE CONCILIEES AVEC UN DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION QUI PRONONCAIT CELLE-CI ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A REFUSE DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y... ;
CONS. QU'EN RETENANT A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... QUE CELUI-CI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE TRAVAILLER AVEC UN TIERS QUI SE LIVRAIT A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, L'AVAIT LAISSE EXERCER DURANT SON ABSENCE ET AVAIT SIGNE DES FEUILLES DE SOINS CORRESPONDANT A DES ACTES MEDICAUX IRREGULIEREMENT EFFECTUES PAR CE TIERS, QUI DISPOSAIT DE SON CABINET, ET EN DECIDANT QU'AINSI LE SIEUR Y... S'ETAIT RENDU COUPABLE, A LA FOIS, DE COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE REDACTION DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A PAS DONNE UNE FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX INFRACTIONS RELEVEES, LESQUELLES CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE PROFESSIONNELS ET NE SONT, PAR SUITE, PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES LOIS D'X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A MECONNU LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS ET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REFUSANT DE LUI DONNER ACTE DU DESISTEMENT DONT S'AGIT ET EN DECIDANT QUE LA PEINE DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1971 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 84880
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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