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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 85067

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85067
Numéro NOR : CETATEXT000007645704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;85067 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE.

ILLEGALITE DES DISPOSITIONS MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DU CADRE DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET PREVOYANT QUE LES GEOMETRES NOMMES COMME STAGIAIRES DEVAIENT S'ENGAGER A SERVIR PENDANT DIX ANS DANS CE CADRE A COMPTER DE LEUR TITULARISATION, EN TANT QUE CES DISPOSITIONS S 'APPLIQUAIENT AUX AGENTS DONT LA NOMINATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE. ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS A L'ENCONTRE D'UN STAGIAIRE AYANT REFUSE DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE SERVIR.

CONDITIONS DE NOMINATION - EXIGENCE RETROACTIVE D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR - ILLEGALITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

CONDITIONS - STAGIAIRE AYANT REFUSE DE SOUCRIRE UN ENGAGEMENT DE SERVIR PREVU PAR DES DISPOSITIONS ILLEGALES - ANNULATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MAI 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE, GOUVERNEUR DU TERRITOIRE DU 30 OCTOBRE 1969 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS DE GEOMETRE STAGIAIRE AU SERVICE TOPOGRAPHIQUE ET D'AUTRE PART, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 557.401 F DES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827, ENSEMBLE LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET DU 31 MARS 1954 ; LES ARRETES DU HAUT-COMMISSAIRE, GOUVERNEUR DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 22 AOUT 1953, DU 8 JUILLET 1960 ET DU 4 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 17 JUIN 1969, LE SIEUR X... A ETE NOMME SUR "CONCOURS DIRECT", A COMPTER DU 2 JUIN 1969, GEOMETRE STAGIAIRE DANS LE CADRE DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE DE CE TERRITOIRE, RELEVANT EN CETTE QUALITE A LA FOIS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX FIXE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 22 AOUT 1953 ET DU STATUT PARTICULIER EDICTE POUR LE PERSONNEL DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1960 ; QUE, POSTERIEUREMENT A SA NOMINATION, CE STATUT PARTICULIER A ETE MODIFIE ET COMPLETE PAR UN ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969 EN VERTU DUQUEL, NOTAMMENT, LES GEOMETRES NOMMES COMME STAGIAIRES, Y COMPRIS, EN VERTU DE SON ARTICLE 8, CEUX QUI L'ONT ETE DEPUIS LE 1ER MAI 1969, DOIVENT S'ENGAGER A SERVIR PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LEUR TITULARISATION DANS LE CADRE TERRITORIAL DUDIT SERVICE TOPOGRAPHIQUE ; QUE, SUR SON REFUS DE SOUSCRIRE, AINSI QU'IL AVAIT ETE INVITE A LE FAIRE, UN TEL ENGAGEMENT, LE SIEUR X... A ETE LICENCIE, EN VERTU D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DU 30 OCTOBRE 1969, A COMPTER DU 16 NOVEMBRE SUIVANT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT : - CONS. QUE LA NOMINATION DU SIEUR X... EN QUALITE D'AGENT STAGIAIRE ETAIT, AU MOMENT OU EST INTERVENU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969, DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REMISE EN CAUSE RETROACTIVEMENT PAR L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LE CADRE TERRITORIAL DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE, A LAQUELLE LEDIT ARRETE A SUBORDONNE LES NOMINATIONS DES AGENTS STAGIAIRES PRONONCEES APRES LE 1ER MAI 1969 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD A RAISON DES DISPOSITIONS ILLEGALES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 4 SEPTEMBRE 1969, EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 MAI 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'ETABLIR SI LE SIEUR X... A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 85067
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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