| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 09 mai 1973, 85319

REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS G. CAPUT ET FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECOMOMIE ET DES FINANCES AUX MOYENS TIRES DU CALCUL ERRONE DU CREDIT DES DROITS A DEDUCTION : - CONSIDERANT QUE TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNENT L'ETENDUE DES DROITS A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE A RAISON DES AFFAIRES FAITES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1968 ET PROCEDENT AINSI D'UNE MEME CAUSE JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 MAI 1967, L'ADMINISTRATION AURAIT CALCULE D'UNE MANIERE ERRONEE LE CREDIT DE DROITS A DEDUCTION, CONSTITUERAIENT UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE LA SOCIETE, DEPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, ET SERAIENT, DE CE FAIT, IRRECEVABLES ;
SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 23 MAI 1967 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 MAI 1967 "LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968... ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION... LES ENTREPRISES QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ETAIENT DEJA ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE FRACTION DE LEUR ACTIVITE ET QUI, AU 1ER JANVIER 1968... DEVIENNENT PASSIBLES DE LADITE TAXE A RAISON DE TOUT OU PARTIE DE LEURS AUTRES ACTIVITES, BENEFICIENT A CE TITRE DES MEMES DISPOSITIONS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE DECRET, "POUR LES ENTREPRISES QUI, EN 1967, AURONT OPTE EN TOUT OU PARTIE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU QUI, AYANT PRECEDEMMENT EXERCE UNE OPTION TOTALE OU PARTIELLE POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, SE SERONT REPLACEES, EN 1967, SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS QUI N'AURONT PAS ETE EXERCES OU N'AURONT PU ETRE EXERCES AVANT LE 1ER JANVIER 1968, SERONT... UTILISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CREDIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SONT APPLICABLES A CES ENTREPRISES" ;
CONS. QUE, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1967, LA S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CAPUT ET FILS N'A PAS ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAIS SEULEMENT LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE PRIX DES MACHINES AGRICOLES VENDUES PAR ELLE, EN SE FONDANT SUR UNE "DECISION" DU 18 JANVIER 1955 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES VENTES DE MACHINES AGRICOLES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, BIEN QUE CONSTITUANT DES VENTES EN GROS, POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES VENTES AU DETAIL EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SOUMISES A CE TITRE A LA TAXE LOCALE ; QU'EN OUTRE, JUSQU'A LA MEME DATE, LADITE SOCIETE A EGALEMENT ACQUITTE LA TAXE LOCALE SUR LES VENTES DE FICELLES-LIEUSES ET DE PIECES DE RECHANGE EN UTILISANT LA FACULTE D'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-8° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN SE PREVALANT TANT DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1955 QUE DE L'ARTICLE 1573-8°, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT, AVANT 1967, EXERCE UNE OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE AU SENS DE L'ARTICLE 11 PRECITE ; QUE DES LORS, LA SOCIETE S'ETANT REPLACEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1967 SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PRECITE LUI ETAIENT APPLICABLES POUR SES VENTES DE MACHINES AGRICOLES, DE PIECES DE RECHANGE ET DE FICELLES-LIEUSES ;
SUR LE CALCUL DES DROITS A DEDUCTION UTILISABLES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU CREDIT DE DROITS UTILISABLE PAR LA SOCIETE ET ETABLIR L'IMPOSITION CONTESTEE, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 MAI 1967, AUX TERMES DESQUELLES : "LORSQUE LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK DETENU AU 31 DECEMBRE 1967 EST INFERIEURE A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK CORRESPONDANT DETENU A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, DIMINUEE DE 10 %, LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS AUX ACHATS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1967 SERONT UTILISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 A CONCURRENCE D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA TAXE CALCULEE... SUR LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX VALEURS" ;
CONS. QUE, POUR EFFECTUER LA COMPARAISON PRESCRITE A L'ARTICLE 4, L'ADMINISTRATION A RETENU, D'UNE PART, LA SEULE VALEUR AU 31 DECEMBRE 1967 DES STOCKS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, SUR LA VENTE DESQUELS L'ENTREPRISE N'EST DEVENUE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'EN 1968, ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR AU 31 DECEMBRE 1966, DIMINUEE DE 10 % DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUR LA VENTE DESQUELS L'ENTREPRISE ACQUITTAIT LA TAXE LOCALE ET QUI COMPRENAIENT, OUTRE LES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, LES MACHINES, PIECES DE RECHANGE ET FICELLES-LIEUSES POUR LESQUELLES L'ENTREPRISE S'EST REPLACEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LE 1ER NOVEMBRE 1967 ; QUE, LE SECOND DES TERMES DE LA COMPARAISON EXCEDANT LE PREMIER, L'ADMINISTRATION A CALCULE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA DIFFERENCE, A AJOUTE LA SOMME AINSI OBTENUE, SOIT 42.747,13 FRANCS, AU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION AUQUEL L'ENTREPRISE POUVAIT PRETENDRE A RAISON DE SON STOCK DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS AINSI QU'AUX DROITS A DEDUCTION AFFERENTS AUX VENTES DE MACHINES, PIECES DETACHEES ET FICELLES-LIEUSES NON UTILISES AVANT LE 31 DECEMBRE 1967, POUR CALCULER LE MONTANT TOTAL DES DROITS A DEDUCTION DONT L'UTILISATION APRES LE 1ER JANVIER 1968 NE POUVAIT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 MAI 1967 ;
CONS. QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 6, "1. L'ENTREPRISE DEDUIT, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ... UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS DE 1967 PAR LES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968... - ... 2. LE RELIQUAT DU CREDIT RESULTANT DE L'APPLICATION DU 1 CI-DESSUS SERA, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, DEDUIT, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES EGALES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DE LEURS AFFAIRES IMPOSABLES DU PREMIER MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE" ; QUE, L'ADDITION DE LA SOMME DE 42.747,13 FRANCS AUX DROITS A DEDUCTION DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CAPUT ET FILS", OPEREE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS A LA SUITE DE LA COMPARAISON DES STOCKS AU 31 DECEMBRE 1966 ET AU 31 DECEMBRE 1967, A CONDUIT L'ADMINISTRATION A ESTIMER QUE LE TOTAL DES DROITS A DEDUCTION DE LA SOCIETE EXCEDAIT DE 38.080,86 FRANCS LE PLAFOND RESULTANT DE L'ARTICLE 6-1°, 1ER ALINEA PRECITE, ET A EXCLURE EN CONSEQUENCE CETTE MEME SOMME DES DROITS NORMALEMENT DEDUCTIBLES DES TAXES DUES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 COMME FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DES MOIS DE JANVIER A MAI ;
MAIS CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 23 MAI 1967 N'A EU POUR OBJET NI POUR EFFET D'ASSIMILER A UNE DIMINUTION DE STOCKS LE FAIT, POUR UNE ENTREPRISE, DE SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS LE COURANT DE 1967, DES AFFAIRES SUR LESQUELLES ELLE ACQUITTAIT ANTERIEUREMENT LA TAXE LOCALE ; QUE POUR LES ENTREPRISES QUI, COMME LA SOCIETE REQUERANTE, ONT EFFECTUE EN DECEMBRE 1967 D'UNE PART DES AFFAIRES QUI NE DEVENAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'EN 1968, ET, D'AUTRE PART, DES AFFAIRES QUI AVAIENT ETE REPLACEES ANTERIEUREMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET, SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL CONVENAIT, POUR DETERMINER SI L'ARTICLE 4 ETAIT APPLICABLE, DE DISTINGUER LES DEUX CATEGORIES D'AFFAIRES ; QU'EN CONSEQUENCE, UNE PREMIERE COMPARAISON DEVAIT PORTER SUR LES SEULS BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE A RAISON DE LAQUELLE L'ENTREPRISE EST DEVENUE ASSUJETTIE EN 1968 ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 PRECITE DU DECRET DU 23 MAI 1967, UNE SECONDE COMPARAISON DEVAIT PORTER SUR LES STOCKS COMPOSES DES BIENS DONT LA VENTE A ETE REPLACEE SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE COURANT DE 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DES DEUX COMPARAISONS CI-DESSUS DEFINIES NE FAIT APPARAITRE UNE VALEUR DU STOCK AU 31 DECEMBRE 1967 INFERIEURE A LA VALEUR DIMINUEE DE 10 % DU STOCK CORRESPONDANT DETENU LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 4 A L'EGARD DE L'ENTREPRISE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ; QUE, DES LORS, LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS AUX ACHATS DE L'ENTREPRISE POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1967 POUVAIENT ETRE EXERCES NORMALEMENT, SELON LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, ET, PAR SUITE, N'AVAIENT PAS A ETRE DIFFERES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1969 ; QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DES INTERETS DE RETARD MIS A SA CHARGE, DE CE CHEF, PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE, AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE 1968 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.