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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 86427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86427
Numéro NOR : CETATEXT000007643087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;86427 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX.

ACCIDENT SURVENU A UN BATEAU CIRCULANT EN DEHORS DU CHENAL NAVIGABLE DE LA MOSELLE CANALISEE ET RESULTANT D'UNE ERREUR DE NAVIGATION. LE CONDUCTEUR, A LA VUE DUQUEL SE PRESENTAIENT DEUX ITINERAIRES, DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION DE LA BIFURCATION DU CHENAL, TENIR COMPTE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES PLANS ANNEXES AU "GUIDE DE LA NAVIGATION" EDITE PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION. RESPONSABILITE DE L'ETAT NON ENGAGEE.

ERREUR DE NAVIGATION - ACCIDENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 86427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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