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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 87477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87477
Numéro NOR : CETATEXT000007643182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;87477 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS D'UNE COMMUNE N'A PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES PRESENTEES PAR DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE CETTE COMMUNE.

DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - SYNDICAT DE DEFENSE.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION GLOBALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 14 MAI 1970 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, STATUANT SUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DE 193 PROPRIETAIRES ET FERMIERS INTERESSES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, NE POURRAIT PAS PROFITER AU SYNDICAT REQUERANT LUI-MEME, MAIS A SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, EN TANT QU'ILS SONT INTERESSES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, CE SYNDICAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 87477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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