| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 87970

REQUETE DE LA S.A.R.L. X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTIENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1961 "LES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES ... ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DUDIT ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ... LES EMPLOYEURS QUI, AU MOYEN DE LEURS RESSOURCES PROPRES, AURONT INVESTI AU COURS D'UN EXERCICE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1948, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT REPORTER L'EXCEDENT SUR LES EXERCICES POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 53-701 DU 9 AOUT 1953" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME EPOQUE, "LES INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT PEUVENT CONSISTER : SOIT EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, CES CONSTRUCTIONS NE DEVANT PAS EXCEDER LES NORMES PREVUES POUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET NE DEVANT PAS ETRE UTILISES COMME RESIDENCES SECONDAIRES ..." ; ET QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1953, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 273 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DISPOSE : "LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ... NE PEUVENT CONSISTER EN LA CREATION DE LOGEMENTS DE GARDIENNAGE OU DE LOGEMENTS DONT L'ACCES N'EST PAS INDEPENDANT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ;
CONS. QUE LE LOGEMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE X ... EN 1961 N'EXCEDAIT PAS LES NORMES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUSRAPPELEE ; ET QU'A CETTE EPOQUE AUCUN TEXTE NE FIXAIT, POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DES ARTICLES 272 ET 273 PRECITES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DE NORMES MINIMALES ; QU'IL RESULTE DU PLAN JOINT AU DOSSIER QUE LES CONDITIONS D'ACCES AU LOGEMENT DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, COMME CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1953 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT INVESTI AU COURS DE L'ANNEE 1961 UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT A L'ARTICLE 272 PRECITE ; QUE PAR SUITE, L'EXCEDENT ETAIT REPORTABLE SUR LES EXERCICES POSTERIEURS ET NOTAMMENT SUR LES EXERCICES 1965, 1966 ET 1967 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE.