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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 79230

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79230
Numéro NOR : CETATEXT000007643800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-11;79230 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE.

LORSQU'IL EST PREVU QU'UNE NOMINATION EST PRONONCEE PAR DECRET SUR LE RAPPORT D'UN MINISTRE APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMMER, SI ELLE N'EST PAS TENUE D'ADOPTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA MAJORITE DES ORGANISATIONS, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A CETTE NOMINATION SANS AVOIR PRIS, AU PREALABLE , CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

NOMINATION - NOMINATION PRONONCEE SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE TOUTES LES PROPOSITIONS - ILLEGALITE.

L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 27 MARS 1939 PREVOYANT QUE LES REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES T.O.M. ET D.O.M. AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT DESIGNES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMMER, SI ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA MAJORITE DE CES ORGANISATIONS, NE POUVAIT LEGALEMENT PROCEDER A UNE NOMINATION SANS AVOIR PRIS, AU PREALABLE, CONNAISSANCE DE L 'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.

REQUERANT SOUTENANT QU'UNE NOMINATION QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR DECRET, SUR LE RAPPORT D'UN MINISTRE APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES EST INTERVENUE AU VU D'UNE SEULE PROPOSITION SANS QUE LE RESULTAT DE L 'ENSEMBLE DE LA CONSULTATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L 'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMMER PAR LE RAPPORT DU MINISTRE CONCERNE. L'ADMINISTRATION N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LEUR INEXACTITUDE, CES ALLEGATIONS DOIVENT ETRE TENUES POUR ETABLIES.

MEMBRES - DESIGNATION - REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - PROCEDURE - CONSULTATIONS.

PROCEDURE - INSTRUCTION.

PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ALLEGUEE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A L 'ADMINISTRATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR SANGLIER X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, AU TITRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE SIEUR RAYMOND Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 27 MARS 1959, FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, LES REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES, ET DE TELLE FACON QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE ; QUE LE SIEUR Z..., DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PROPOSEE LORS DE CETTE CONSULTATION PAR LA MAJORITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES DE LA REUNION, SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE N'ONT ETE SAISIS QUE DE LA SEULE CANDIDATURE DU SIEUR Y..., PROPOSEE PAR UNE SEULE ORGANISATION PROFESSIONNELLE INTERESSEE CONSULTEE SUR VINGT ET UNE, SANS QUE LE RESULTAT DE L'ENSEMBLE DE LA CONSULTATION AIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE PAR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QU'APRES S'ETRE RESERVE D'APPORTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS LES ELEMENTS PROBANTS ETABLISSANT L'INEXACTITUDE D'UNE TELLE AFFIRMATION, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A RECONNU, PAR LETTRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, N'ETRE PAS EN MESURE DE PRODUIRE LE RAPPORT QUI AVAIT ETE ADRESSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU PREMIER MINISTRE SUR LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PORTANT DESIGNATION DU A... LAWSON COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1972, LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT A CONFIRME QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETROUVER DANS SES ARCHIVES LEDIT RAPPORT ; QU'ENFIN LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 NE COMPORTE PAS LE VISA DES PROPOSITIONS FAITES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES ; QU'EN CONSEQUENCE LES ALLEGATIONS DU SIEUR Z... DOIVENT ETRE TENUES POUR ETABLIES ;
CONS. QUE, SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR LA MAJORITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES CONSULTEES, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE NE POUVAIENT PROCEDER A LA DESIGNATION DU A... LAWSON COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SANS AVOIR PRIS, AU PREALABLE, CONNAISSANCE DESDITES PROPOSITIONS ; QU'AINSI, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DESIGNATION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
ANNULATION PARTIELLE DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1959-03-27 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1973, n° 79230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/05/1973

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