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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 78009

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78009
Numéro NOR : CETATEXT000007644433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;78009 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE.

ARTICLE 2 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 - CARACTERE REGLEMENTAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL - VALIDITE DE L 'AFFICHAGE EN MAIRIE.

AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT.

PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

L'AFFICHAGE EN MAIRIE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UN LOTISSEMENT FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

AFFICHAGE EN MAIRIE - VALIDITE - AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT.

L'AFFICHAGE EN MAIRIE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UN LOTISSEMENT, LEQUEL PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... STEVENSON ET DU SIEUR RUSSEL Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS A SAINT-MARTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LE 13 JUIN 1964 ; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE INTRODUITE LE 7 MARS 1966 PAR LES SIEURS A... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ETAIT IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS A... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 78009
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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