La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/05/1973 | FRANCE | N°80086

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 80086



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT.

SI, EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU STATUT DU CORPS DES INSTITUTEURS, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, CES MESURES NE POUVAIENT ETRE PRISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR FIXER PAR ARRETE LA COMPOSITION ET LE MODE D'ELECTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS [ RJ1 ].

MODIFICATION DES ANCIENNES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INSTITUTEURS.

- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT.

STATUTS ANCIENS - INSTITUTEURS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT.

MODIFICATION - DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.


Références :

Décret du 28 octobre 1952
Décret du 14 février 1959 art. 58
Loi du 19 octobre 1946
Loi du 08 mai 1951 art. 2 ET 6
Ordonnance du 04 février 1959 art. 2 AL. 3

CONF. Conseil d'Etat 1970-06-12 EVANO Recueil Lebon P. 391


Publications
Proposition de citation: CE, 16 mai. 1973, n° 80086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80086
Numéro NOR : CETATEXT000007643802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;80086 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award