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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 80086

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80086
Numéro NOR : CETATEXT000007643802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;80086 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT.

SI, EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU STATUT DU CORPS DES INSTITUTEURS, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, CES MESURES NE POUVAIENT ETRE PRISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR FIXER PAR ARRETE LA COMPOSITION ET LE MODE D'ELECTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS [ RJ1 ].

MODIFICATION DES ANCIENNES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INSTITUTEURS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT.

STATUTS ANCIENS - INSTITUTEURS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT.

MODIFICATION - DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-06-12 EVANO Recueil Lebon P. 391


Texte :

Références :

Décret 1952-10-28
Décret 1959-02-14 art. 58
Loi 1946-10-19
Loi 1951-05-08 art. 2 ET 6
Ordonnance 1959-02-04 art. 2 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 80086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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