SI, EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU STATUT DU CORPS DES INSTITUTEURS, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, CES MESURES NE POUVAIENT ETRE PRISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR FIXER PAR ARRETE LA COMPOSITION ET LE MODE D'ELECTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS [ RJ1 ].
MODIFICATION DES ANCIENNES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INSTITUTEURS.
STATUTS ANCIENS - INSTITUTEURS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION - DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Décret du 28 octobre 1952
Décret du 14 février 1959 art. 58
Loi du 19 octobre 1946
Loi du 08 mai 1951 art. 2 ET 6
Ordonnance du 04 février 1959 art. 2 AL. 3
CONF. Conseil d'Etat 1970-06-12 EVANO Recueil Lebon P. 391
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