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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 83528

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83528
Numéro NOR : CETATEXT000007645362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;83528 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE.

AGENT SALARIE DE LA COMMUNE.

N'EST PAS UN AGENT SALARIE DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231 - 9EME DU CODE ELECTORAL LA PERSONNE EMPLOYEE DE FACON PUREMENT OCCASIONNELLE POUR DES PETITS TRAVAUX REMUNERES A LA TACHE. EST PAR CONTRE UN AGENT SALARIE DE LA COMMUNE AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS LA PERSONNE NOMMEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL REGISSEUR DU TELESKI COMMUNAL ET CE BIEN QU'ELLE SOIT REMUNEREE A L'HEURE ET QUE LE TELESKI NE FONCTIONNE PAS PENDANT TOUTE L'ANNEE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... JOEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CELLIERS SAVOIE , A REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "EN MATIERE... D'ELECTIONS... L'AVERTISSEMENT N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, LES SIEURS Z... JOEL , B... ROBERT ET D... ROGER NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT EST IRREGULIER DU FAIT QU'ILS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LA TENUE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 5 MAI 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN : - CONS. QUE LE SIEUR Y... ANDRE EST EMPLOYE DE FACON PUREMENT OCCASIONNELLE PAR LA COMMUNE DE CELLIERS POUR LAQUELLE IL N'EXECUTE QUE DE PETITS TRAVAUX REMUNERES A LA TACHE ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR ARNAUD A... A ETE NOMME, PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CELLIERS, EN DATE DU 25 JANVIER 1969, REGISSEUR DU TELESKI COMMUNAL DES TEPES ; QU'AINSI, BIEN QU'IL SOIT REMUNERE A L'HEURE ET QUE CE TELESKI NE FONCTIONNE PAS PENDANT TOUTE L'ANNEE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT SALARIE DE LA COMMUNE", AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-9° DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, LE SIEUR ARNAUD A... N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CELLIERS ;
EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QUE POUR CONTESTER CES OPERATIONS ELECTORALES, LES REQUERANTS SE BORNENT A INVOQUER L'IRREGULARITE D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOTES RECUEILLIS PAR LES CANDIDATS ELUS ET DE L'ECART EXISTANT ENTRE EUX ET LE PLUS FAVORISE DES CANDIDATS NON ELUS, L'IRREGULARITE DE CE VOTE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Z... JOEL , B... ROBERT ET C... ROGER SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR ARNAUD A... ;
ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code électoral 231-9
Loi 1889-07-22 art. 44 AL. 3
Loi 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 83528
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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