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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 83585

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83585
Numéro NOR : CETATEXT000007644331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;83585 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

PRELEVEMENT EFFECTUE SUR LA SUCCESSION D'UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE PAR LE COMPTABLE D'UN HOPITAL HOSPICE , AGISSANT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 15 MAI 1961. LA CIRCONSTANCE QUE CE PRELEVEMENT AIT EU LIEU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT AUX HERITIERS POUR ACCEPTER LA SUCCESSION OU Y RENONCER N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.

GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.


Texte :

Références :

Code civil 795
Code de la famille et de l'aide sociale 146 ET 164
Décret 1961-05-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 83585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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