16/05/1973 | FRANCE | N°83585
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 83585
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 83585
Date de la décision : 16/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
PRELEVEMENT EFFECTUE SUR LA SUCCESSION D'UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE PAR LE COMPTABLE D'UN HOPITAL HOSPICE , AGISSANT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 15 MAI 1961. LA CIRCONSTANCE QUE CE PRELEVEMENT AIT EU LIEU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT AUX HERITIERS POUR ACCEPTER LA SUCCESSION OU Y RENONCER N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.
GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.
Références :
Code civil 795
Code de la famille et de l'aide sociale 146 ET 164
Décret du 15 mai 1961
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mai. 1973, n° 83585Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83585.19730516
