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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 85445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85445
Numéro NOR : CETATEXT000007643029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;85445 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

A LA SUITE D'UN JUGEMENT ANNULANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT UN PROPRIETAIRE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT APPORTER AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'AUTRES MODIFICATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER A CE PROPRIETAIRE LES ATTRIBUTIONS QUI EUSSENT ETE LES SIENNES DANS LE CAS OU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AURAIENT ETE REGULIERES.

COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXECUTION D'UN JUGEMENT D 'ANNULATION.

Références :


Tribunal administratif CHALONS-SUR-MARNE 1969-01-07


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... N'A PAS ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DUDIT REMEMBREMENT ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X..., CETTE COMMISSION ETAIT TENUE DE DETERMINER LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE DANS LES CONDITIONS OU CELLES-CI AURAIENT ETE FIXEES AU CAS OU LA MASSE COMMUNE ILLEGALEMENT CONSTITUEE AURAIT ETE REPARTIE ENTRE TOUS LES PROPRIETAIRES ET COMPTE TENU DES MODIFICATIONS QUI EN SERAIENT RESULTEES POUR LES DIVERS LOTS, ELLE NE POUVAIT APPORTER AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX D'AUTRES MODIFICATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER AU SIEUR X... LES ATTRIBUTIONS QUI EUSSENT ETE LES SIENNES DANS LE CAS OU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AURAIENT ETE REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON MARI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS DETERMINE LES ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ET ANNULE EN CONSEQUENCE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., N'A PAS ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 85445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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