| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86068

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 86068
Date de la décision : 16/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, DONT ELLES NE SONT PAS DETACHABLES.

ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

MESURES PREPARATOIRES - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1973, n° 86068
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86068.19730516