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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86068
Numéro NOR : CETATEXT000007644272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;86068 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, DONT ELLES NE SONT PAS DETACHABLES.

ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

MESURES PREPARATOIRES - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 86068
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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