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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86402

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86402
Numéro NOR : CETATEXT000007643086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;86402 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES, PREVUE PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1966, UN SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EXERCANT L 'INTERIM DES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DANS UN LYCEE MIXTE OU N'EXISTAIT NI CENSEUR NI SOUS-DIRECTEUR NI SURVEILLANT GENERAL POURVU DU PROFESSORAT.

REMUNERATION - INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES - CONDITIONS - INTERIM ASSURE PAR UN SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.


Texte :

Références :

Décret 1966-12-06 art. 1, 4, 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 86402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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