| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86402

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 86402
Date de la décision : 16/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES, PREVUE PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1966, UN SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EXERCANT L 'INTERIM DES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DANS UN LYCEE MIXTE OU N'EXISTAIT NI CENSEUR NI SOUS-DIRECTEUR NI SURVEILLANT GENERAL POURVU DU PROFESSORAT.

REMUNERATION - INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES - CONDITIONS - INTERIM ASSURE PAR UN SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.

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Références :

Décret du 06 décembre 1966 art. 1, 4, 13

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1973, n° 86402
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86402.19730516