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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86715
Numéro NOR : CETATEXT000007643089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;86715 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

CONGES POUR MALADIE PROVENANT D'UN ACCIDENT SURVENU EN SERVICE - PROCEDURE - CONSULTATION DU COMITE MEDICAL - SAISINE OBLIGATOIRE SAUF DEFAUT MANIFESTE D'IMPUTABILITE AU SERVICE.

DES LORS QU'UN FONCTIONNAIRE DEMANDE LE BENEFICE DE L 'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AUX CONGES ACCORDES A L'OCCASION DE MALADIES PROVENANT D'ACCIDENTS SURVENUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, LE COMITE MEDICAL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, SAUF SI L'AFFECTION INVOQUEE N'EST MANIFESTEMENT PAS IMPUTABLE AU SERVICE. EN L'ESPECE, IRREGULARITE DU DEFAUT DE CONSULTATION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES P. ET T. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P. ET T. DES HAUTES-PYRENEES DU 12 JANVIER 1970 REFUSANT A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DISPOSE IN FINE QUE : "... SI LA MALADIE PROVIENT... D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES "NE PEUT ETRE CONSENTI QUE SUR AVIS DU COMITE MEDICAL COMPETENT QUI SIEGE ALORS EN COMMISSION DE REFORME" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CES DISPOSITIONS IMPOSENT LA CONSULTATION DUDIT COMITE DANS TOUS LES CAS OU LE BENEFICE DU TEXTE PRECITE EST DEMANDE PAR UN AGENT, HORMIS LE CAS OU LE DEFAUT D'IMPUTABILITE AU SERVICE EST MANIFESTE, AFIN DE DETERMINER NOTAMMENT SI L'ACCIDENT QUI EST A L'ORIGINE DE L'AFFECTION EST OU NON IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE L'AFFECTION INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE X... N'ETANT PAS EN L'ESPECE MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES HAUTES-PYRENEES, EN REFUSANT PAR SA DECISION DU 12 JANVIER 1970, A LA DEMOISELLE X..., AGENT DES POSTES A TARBES, LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS SANS QUE L'AVIS DU COMITE SUSMENTIONNE AIT ETE RECUEILLI, A VIOLE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, PRECITE ET AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LADITE DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 19 AL. 1
Ordonnance 1959-02-04 art. 36-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 86715
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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