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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 87032

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87032
Numéro NOR : CETATEXT000007643091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;87032 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT, A LA DIFFERENCE D'UN CONGE DE MALADIE, ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AU CONGE ANNUEL.

DUREE - REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE - LEGALITE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 8 AOUT 1969 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DUDIT MINISTERE, LE BENEFICE DE LA TOTALITE DE SON CONGE ANNUEL AU TITRE DE 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : 1° A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI ; 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ... 3° A DES CONGES DE LONGUE DUREE EN CAS DE TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE, AFFECTION CANCEREUSE OU POLIOMYELITE ..." ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE "LES CONGES DE MALADIE ... SONT CONSIDERES, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITIONS, COMME SERVICE ACCOMPLI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES QUE LES CONGES DE LONGUE DUREE DONT PEUVENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES SONT SOUMIS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI QUI EST APPLICABLE AUX CONGES DE MALADIE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME DES CONGES DE MALADIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE PAR SUITE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE N'EQUIVAUT PAS A UN "SERVICE ACCOMPLI" ET NE PEUT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AU CONGE ANNUEL ;
CONS. QU' IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE REGULIEREMENT PLACEE DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DU 7 MAI 1968 AU 7 MAI 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE GENERAL COMMANDANT LA 3E REGION MILITAIRE A REDUIT LA DUREE DU CONGE ANNUEL DE L'INTERESSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 6 MARS 1972 ANNULANT SA DECISION REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA DAME X... CONTRE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 TO 1 art. 1
Ordonnance 1959-02-04 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 87032
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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