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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 87541 et 87542

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87541;87542
Numéro NOR : CETATEXT000007644544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;87541 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE.

CONTESTATION RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION CREE PAR L'ARTICLE 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL.

COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE.

REQUERANTS DEMANDANT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT L'ALIENATION D'UNE PARTIE DECLASSEE D'UNE PLACE, DU REFUS DU PROJET DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ET DU REFUS DU MAIRE DE LEUR VENDRE CETTE PARCELLE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CE QUE CES DECISIONS PORTERAIENT ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LEUR APPARTIENDRAIT SUR LE TERRAIN ALIENE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 - 2EME ALINEA DU CODE RURAL. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 - 2EME ALINEA PRECITE [ RJ1 ].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE.

COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART - 69 2EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

Références :


Conseil d'Etat 1971-06-23 ETABLISSEMENTS J. MARBAISE ET AUTRES CONF. Conseil d'Etat 1972-05-19 SIEUR RENOUX Recueil Lebon P. 381.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE A DECIDE DE VENDRE A L'ETAT LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS ET CONTRE LES DECISIONS DU 7 DECEMBRE 1970 ET DU 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE LEUR VENDRE LE TERRAIN EN QUESTION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 JUILLET 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE ARDENNES , A DECIDE DE DECLASSER UNE PARTIE DE LA PLACE DU PAQUIS ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DELIBERATION PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET AUTRES ; QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X...", LES CONSORTS Y... ET LE SIEUR JEAN X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE ARDENNES A DECIDE L'ALIENATION DE LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS, DE LA DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ET DES DECISIONS EN DATE DES 7 DECEMBRE 1970 ET 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE VENDRE CE TERRAIN AUX DEMANDEURS ;
CONS. QUE LES DEMANDEURS SE FONDENT UNIQUEMENT SUR CE QUE CES DECISIONS PORTERAIENT ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LEUR APPARTIENDRAIT SUR LE TERRAIN ALIENE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 2° ALINEA, DU CODE RURAL ;
CONS. QUE LES PRETENTIONS AINSI FORMULEES N'ONT D'INTERET QUE POUR L'APPRECIATION DU BIEN OU DU MAL-FONDE D'UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET LES AUTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 69 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 87541;87542
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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