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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 89104

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89104
Numéro NOR : CETATEXT000007643184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;89104 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION APPLICABLE EST CELLE QUI EST EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT. AINSI LA DECHEANCE DES DROITS A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D 'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966 NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, S'APPLIQUER AUX AGENTS DONT L'INVALIDITE EST ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL.

ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - DECHEANCE DU DROIT - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966 - ENTREE EN VIGUEUR.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1970 CONCEDANT AU SIEUR X... UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 23 AVRIL 1968 SEULEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE DES DROITS A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966, POUR LES FONCTIONNAIRES QUI N'ONT PAS PRESENTE LA DEMANDE D'ALLOCATION DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT REPRIS LEURS FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE LEUR BLESSURE OU DE LEUR ETAT DE SANTE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, S'APPLIQUER AUX AGENTS DONT L'INVALIDITE EST ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1966 ;
CONS. QUE L'ACCIDENT D'OU EST RESULTEE L'INVALIDITE DONT LE SIEUR X... SE PREVAUT S'EST PRODUIT LE 10 NOVEMBRE 1962 ; QUE LES DROITS DE CELUI-CI DOIVENT DONC ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, DANS LEUR REDACTION INITIALE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE POUR LEQUEL AUCUN DELAI N'EST EXIGE ; QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION QUI LUI A ETE ACCORDEE SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DEMANDE ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE TEND A LA MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION.

Références :

Décret 1960-10-06
Décret 1966-08-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 89104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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