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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 78734, 78735, 78736, 78740 et 78743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78734;78735;78736;78740;78743
Numéro NOR : CETATEXT000007643799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;78734 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.

TITULARISATION D'AGENTS EN L'ABSENCE DES EMPLOIS CORRESPONDANTS - ILLEGALITE - MAIRE TENU DE DONNER SON PLEIN EFFET A CETTE DECISION.

NOTION DE RETRAIT - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE ILLEGALE NON NOTIFIEE - ABSENCE DE RETRAIT IMPLICITE.

LE REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE ILLEGALE, QUI N'A ETE NI RAPPORTEE NI ANNULEE NI DECLAREE ILLEGALE PAR UNE JURIDICTION, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RETRAIT IMPLICITE DE CETTE DECISION, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION OU PUBLICATION [ SOL. IMPL. ]. DES LORS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST TENUE DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION A L'EGARD DES INTERESSES QUI LUI EN FONT LA DEMANDE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION.

EN L'ABSENCE DES EMPLOIS CORRESPONDANTS, ILLEGALITE D 'UN ARRETE DU MAIRE PRONONCANT LA TITULARISATION D'AGENTS AUXILIAIRES DE LA COMMUNE. CET ARRETE BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION OU PUBLICATION, N'AYANT ETE NI RAPPORTE NI ANNULE NI DECLARE ANTERIEUREMENT ILLEGAL PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, LE MAIRE ETAIT TENU DE LUI DONNER SON PLEIN EFFET A L'EGARD DES INTERESSES QUI LUI EN AVAIENT FAIT LA DEMANDE.


Texte :

REQUETES DE LA VILLE DE CAYENNE TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 26 JUIN 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A PRONONCE L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE DE CAYENNE REJETANT LES DEMANDES DES DAMES Y... FRANCOISE ET AUTRES ET DU SIEUR Z... JOSEPH TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION DE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PRIS PAR LE MAIRE DE CAYENNE ET PORTANT TITULARISATION DESDITES DAMES X... LE GRADE DE FEMME DE SERVICE DU 1ER ECHELON ET DUDIT SIEUR X... LE GRADE D'HOMME D'EQUIPE DU 1ER ECHELON ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE CAYENNE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 48-A ET 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST REQUISE POUR FIXER LES EFFECTIFS ET LES ECHELLES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR ETABLIR LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS CONFIES A UN PERSONNEL EXCLUSIVEMENT COMMUNAL DONT LES TITULAIRES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DUDIT CODE ;
CONS. QUE LA VILLE DE CAYENNE SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PAR LEQUEL SON MAIRE ALORS EN EXERCICE A TITULARISE DANS DES EMPLOIS PERMANENTS UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS AUXILIAIRES DE LA VILLE AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES DAMES Y..., LUDOVIC, JOIGNY, VAITI ET LE SIEUR Z... A ETE PRIS SANS QUE LA CREATION DES EMPLOIS CORRESPONDANTS AIT ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR SUITE, LEDIT ARRETE EST ILLEGAL ET QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITEMENT DE CES AGENTS AURAIT PU ETRE IMPUTE, APRES LEUR TITULARISATION, SUR DES CREDITS FIGURANT AU MEME CHAPITRE BUDGETAIRE, NI LE FAIT QUE L'AUTORITE DE TUTELLE A REVETU DE SON VISA CET ARRETE NE SONT DE NATURE A COUVRIR CETTE ILLEGALITE ;
MAIS CONS. QUE CET ARRETE DU 13 MARS 1965, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION OU PUBLICATION ET DONT, PAR SUITE, LES DROITS QU'IL AVAIT CREES N'ETAIENT PAS DEVENUS DEFINITIFS, N'A ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE ; QUE SON ILLEGALITE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE CAYENNE ETAIT TENU DE LUI DONNER SON PLEIN EFFET A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES INTERESSES QUI LUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CAYENNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE SON MAIRE REJETANT LES DEMANDES DES DAMES Y..., LUDOVIC, JOIGNY, VAITI ET DU SIEUR Z....
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 48 A, 478


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 78734;78735;78736;78740;78743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/05/1973

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