Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 81656

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81656
Numéro NOR : CETATEXT000007643804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;81656 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX.

OFFICIER PLACE EN POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D 'EMPLOI - MOTIFS DE LA DECISION.

OFFICIERS D'ACTIVE - POSITIONS - NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE.

LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SON CONTROLE NORMAL SUR LES MOTIFS DE LA DECISION PLACANT UN OFFICIER, PAR MESURE DE DISCIPLINE, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI [ RJ1 ].

OFFICIERS D'ACTIVE - DISCIPLINE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

LE FAIT, POUR UN CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR, D'AVOIR PROPOSE A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR LA CONDITION DES MEMBRES DE CE CORPS ET DE LEUR AVOIR REMIS UNE NOTE QU'IL AVAIT REDIGEE A CETTE FIN, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, COMPTE TENU DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR L'INTERESSE D 'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat ABANDON DE LA JURISPRUDENCE JACQUOT, 1958-04-23 Recueil Lebon P. 225


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 JUIN 1970 LE PLACANT DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE, LE 15 AVRIL 1970, PUNI DE 60 JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR POUR AVOIR "TENTE, EN MENANT UNE ACTION AUPRES DES OFFICIERS MECANICIENS, DE DEFINIR ET FAIRE ADOPTER DES REVENDICATIONS CORPORATIVES DE NATURE A COMPROMETTRE LA DISCIPLINE ET LE SENS DU DEVOIR DANS L'ARMEE DE L'AIR", LE SIEUR X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR, A ETE, POUR LES MEMES MOTIFS, PLACE A TITRE DISCIPLINAIRE, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1970, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA "FONCTION TECHNIQUE" QU'IL AVAIT REDIGEE A CETTE FIN ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU LE SIEUR X... A AGI, ET, EN PARTICULIER, COMPTE TENU DE LA VOLONTE QU'IL A EXPRIMEE D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE, CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 81656
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.