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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1973, 82173

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82173
Numéro NOR : CETATEXT000007643807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;82173 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - PORTEE DES CONCLUSIONS.

APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONJOINTE ET UNE CONDAMNATION EN GARANTIE.

SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT E.D.F. ET L 'ENTREPRENEUR A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT ET PAR L'ARTICLE 2, L'ENTREPRENEUR A GARANTIR E.D.F. APPEL DE L'ENTREPRENEUR QUI DANS SA REQUETE INITIALE CONCLUT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL " ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ". E.D.F. QUI N'A PAS FAIT APPEL S'EST BORNE, DANS SES OBSERVATIONS, A CE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ENTREPRENEUR RESTE CONDAMNE A LA GARANTIR. L'ENTREPRENEUR N'AYANT PAS REPLIQUE A CES OBSERVATIONS, LE POURVOI DOIT ETRE REGARDE COMME TENDANT SEULEMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DECLARE L 'ENTREPRENEUR RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-10-07 SIEUR GALANTI Recueil Lebon P. 493. CONF. Conseil d'Etat 1970-10-28 ENTREPRISE CHABAS C. SIEUR BERGO


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 82173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PIRIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1973

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