18/05/1973 | FRANCE | N°82422
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 82422
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82422
Date de la décision : 18/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE.
PROCEDURE DE PRESELECTION, EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, COMPORTANT UN CLASSEMENT EFFECTUE, APRES AVIS DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT, SUR LA BASE DES " NOTES NUMERIQUES DE SERVICE " ATTRIBUEES AUX INTERESSES. L'UN D 'EUX N'AYANT PAS RECU DE NOTE POUR DEUX ANNEES, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET. IRREGULARITE ET, PAR SUITE, ANNULATION DE L'ARRETE PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS PRINCIPAUX.
Références :
Arrêté du 04 novembre 1960 art. 2
Arrêté du 04 septembre 1961 MD1
Décret . du 30 août 1957
Décret du 09 mars 1959 MD3
Décret du 13 août 1963 MD3
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mai. 1973, n° 82422Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82422.19730518
