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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 82422

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82422
Numéro NOR : CETATEXT000007644436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;82422 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE.

PROCEDURE DE PRESELECTION, EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, COMPORTANT UN CLASSEMENT EFFECTUE, APRES AVIS DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT, SUR LA BASE DES " NOTES NUMERIQUES DE SERVICE " ATTRIBUEES AUX INTERESSES. L'UN D 'EUX N'AYANT PAS RECU DE NOTE POUR DEUX ANNEES, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET. IRREGULARITE ET, PAR SUITE, ANNULATION DE L'ARRETE PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS PRINCIPAUX.

PROCEDURE DE PRESELECTION - EXAMEN PAR LA COMMISSION D 'AVANCEMENT - COMPOSITION DU DOSSIER - IRREGULARITE.


Texte :

Références :

Arrêté 1960-11-04 art. 2
Arrêté 1961-09-04 MD1
Décret . 1957-08-30
Décret 1959-03-09 MD3
Décret 1963-08-13 MD3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 82422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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