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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 82672

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, réformation, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82672
Numéro NOR : CETATEXT000007644326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;82672 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER.

DEMANDEUR AYANT SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS L 'INDEMNISATION D'UN NOUVEL ELEMENT DE PREJUDICE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE QUI N'A ETE ADRESSE AU DEFENDEUR QUE L'AVANT-VEILLE DE L 'AUDIENCE PUBLIQUE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS, ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT.

COMMUNICATION DES MEMOIRES - COMMUNICATION TARDIVE - MEMOIRE CONTENANT DES CONCLUSIONS NOUVELLES - IRREGULARITE.

PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1930, SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET SUR LES CONDUITES D'ALIMENTATION EN EAU ET D'EVACUATION DES EAUX USEES INSTALLEES DANS CETTE VOIE.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1930, SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE. RESPONSABILITE DE LA VILLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ENVERS LES RIVERAINS BENEFICIAIRES DE CES TRAVAUX.

ENTRETIEN D'UNE VOIE PRIVEE - TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS.

LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1930, SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET SUR LES CONDUITES D'EAU INSTALLEES DANS CETTE VOIE PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR FAIT ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ENVERS LES RIVERAINS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

REGIME - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE - TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS SUR UNE VOIE PRIVEE - DOMMAGES CAUSES AUX RIVERAINS.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE.

VOIES PRIVEES - TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS - RESPONSABILITE DE LA VILLE ENVERS LES RIVERAINS.

Références :


Tribunal administratif PARIS 1968-12-19


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DES DESORDRES QUI ONT ETE CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DE CE BATIMENT ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ; LES ORDONNANCES DES 7 OCTOBRE 1958 ET 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 15 MAI 1930 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 29 DECEMBRE 1970, LE SIEUR X..., BIEN QU'IL AIT REDUIT LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT ET A LA VILLE DE PARIS, A SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS LE REMBOURSEMENT, QUI LUI A ETE ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, DES FRAIS D'ETAIEMENT DE SON IMMEUBLE ET DES HONORAIRES D'ARCHITECTE AFFERENTS A CES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE MEMOIRE N'A ETE ADRESSE A LA VILLE QUE LE 4 JANVIER 1971 ; QU'AINSI, L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER, LA VILLE N'A PAS DISPOSE, POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU MEMOIRE ET EVENTUELLEMENT Y REPONDRE, D'UN DELAI SUFFISANT POUR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION AIT ETE RESPECTE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE SON ARTICLE 4 DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, SUR CE POINT, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONDITIONS DU SIEUR DJIAN PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LA VILLE DE PARIS SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... PAR LES DESORDRES SURVENUS A UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, SIS ... A PARIS, ET PAR LA DEMOLITION DE CE BATIEMENT, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UN ARRETE DE PERIL DU PREFET DE POLICE, HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUE PIHET, VOIE PRIVEE, ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUE LA VILLE DE PARIS EN ASSUMAIT EN FAIT L'ENTRETIEN, AINSI QUE CELUI DES CONDUITES D'ALIMENTATION EN EAU ET D'EVACUATION DES EAUX USEES INSTALLEES DANS CETTE VOIE ; QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR CES OUVRAGES A DES FINS D'UTILITE GENERALE AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ETAIT ENGAGEE, A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FAIT DE CES TRAVAUX, ENVERS LES RIVERAINS QUI EN ETAIENT LES BENEFICIAIRES, ALORS MEME QUE CEUX-CI DEMEURAIENT PROPRIETAIRES DU SOL DE LA VOIE, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE FUSSENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DES INTERESSES OU A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A SUPPRIMER OU ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;
CONS. QUE LE SOUS-SOL DE LA RUE PIHET S'EST PROGRESSIVEMENT DESAGREGE SOUS L'EFFET, D'UNE PART, DES TASSEMENTS DE LA CHAUSSEE, DONT LE REVETEMENT N'ETAIT PAS ADAPTE A LA NATURE DE LA CIRCULATION AUTORISEE DANS CETTE VOIE, ET, D'AUTRE PART, DE L'ACCUMULATION DE MASSES AQUEUSES SOUTERRAINES, PROVENANT TANT DE L'INFILTRATION DES EAUX DE PLUIE QUE DES DESORDRES SURVENUS DANS DIVERSES CANALISATIONS DESSERVANT LA VOIE ; QUE CETTE DESAGREGATION DU SOUS-SOL A ENCORE ETE AGGRAVEE EN 1968 PAR L'EXECUTION, AU DROIT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X..., DE TRAVAUX DESTINES AU REMPLACEMENT DE LA CANALISATION PRINCIPALE D'EVACUATION DES EAUX USEES ; QU'ELLE A PROVOQUE UN MOUVEMENT DES FONDATIONS DE CE BATIMENT ET ENTRAINE D'IMPORTANTES DEGRADATIONS DANS LA FACADE DE CELUI-CI ;
CONS. QUE, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE AINSI, LA VILLE DE PARIS NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LES DOMMAGES AURAIENT ETE AGGRAVES PAR LA CIRCULATION DE VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AIENT COMMENCE A SE PRODUIRE AVANT LA DATE D'ACQUISITION DE CELUI-CI PAR LE SIEUR X..., NI MEME QU'ILS AIENT ETE PREVISIBLES A CETTE DATE ; QU'EN REVANCHE, L'INSTABILITE NATURELLE DU SOL SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT LE BATIEMNT, LES DEFECTUOSITES DU SYSTEME DE FONDATIONS ET LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ONT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DES DESORDRES MENTIONNES CI-DESSUS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA VILLE DE PARIS EN LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X... A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A ENGAGEES POUR L'ETAIEMENT DE SON IMMEUBLE ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'AINSI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE FIXER A 2.486,33 FRANCS L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS DEVRA LUI VERSER DE CE CHEF ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LA REQUERANTE CONTESTE LE CHIFFRE DE 160.000 FRANCS ADMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMME CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEU X... AVANT L'APPARITION DES DESORDRES AYANT ENTRAINE LA DEMOLITION DU BATIEMENT, CETTE EVALUATION, MENTIONNEE SEULEMENT DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE, NE CONSTITUE NULLEMENT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CELUI-CI ET NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT DECISION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LA VILLE EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ; RESPONSABILITE POUR MOITIE DE LA VILLE DE PARIS : LADITE VILLE EST CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.486,33 F ; REFORMATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 82672
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/05/1973

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