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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 82982

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82982
Numéro NOR : CETATEXT000007645352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;82982 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AYANT PREVU LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION FRAPPANT LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL RURAL A LONG TERME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR DECIDER, PAR INSTRUCTION, DE NE PAS FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION EST LE PRENEUR.

ASSIETTE DES IMPOSITIONS - DROITS DE MUTATION - REDUCTION APPLICABLE A CERTAINES TRANSMISSIONS DE BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL RURAL A LONG TERME.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 2 MARS 1971 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIMITE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
VU LA LOI N° 70-1298 DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-1298 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT L'ARTICLE 1ER A INSTITUE LE BAIL RURAL A LONG TERME : "LES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI SONT EXONERES DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE... LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN DONNE A BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN, DURANT LE BAIL ET SES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS" ;
CONS. QUE, PAR SON INSTRUCTION, EN DATE DU 2 MARS 1971, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE NE PAS FAIRE APPLICATION DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION AINSI PREVUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION EST LE PRENEUR DU BAIL RURAL A LONG TERME ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970, AINSI D'AILLEURS QUE DES DEBATS QUI ONT PRECEDE SON ADOPTION PAR LE PARLEMENT, QUE LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION QU'ELLE PREVOIT S'APPLIQUE A TOUS LES CAS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ET QUEL QUE SOIT LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE CONFERE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE POUVOIR D'EDICTER DES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ATTAQUEE EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT EST LE PRENEUR DU BAIL ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Références :

Loi 70-1298 1970-12-31 art. 1ER, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 82982
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/05/1973

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