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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 83263 et 83264 à 83266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83263;83264à83266
Numéro NOR : CETATEXT000007644330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;83263 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES.

EN DECLARANT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 PRIS POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 REGLEMENTANT L 'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONT-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES, LA LOI DU 26 JUILLET 1955 A CONFERE A CET ARRETE UNE VALEUR LEGISLATIVE.

NOTION - LOI ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL.


Texte :

REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A. TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : 1° DU 27 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; 2° DU 28 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; 3° DU 18 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; 4° DU 18 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ;
VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES QUATRE REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES SONT DIRIGEES CONTRE QUATRE ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES PUBLICS ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 REGLEMENTANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES : "LES INGENIEURS DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, SOCIETES NATIONALES, ASSOCIATIONS SYNDICALES ET AUTRES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET AVEC L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, A DES TRAVAUX A L'EGARD DESQUELS LEUR INTERVENTION N'EST PAS RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS GENERAUX" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI RENVOIE A DES ARRETES MINISTERIELS CONCERTES LE SOIN DE REGLER "LES DETAILS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES PEUVENT ETRE AUTORISES A DONNER LEUR CONCOURS AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ENUMERES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS AINSI QUE LE MODE DE REMUNERATION DE CES FONCTIONNAIRES POUR CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES..." ; QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, "LE CONCOURS SOLLICITE PAR UNE COLLECTIVITE OU UN ORGANISME... EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE QUI RELEVE EN L'ESPECE LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME. CES MINISTRES PEUVENT TOUTEFOIS HABILITER LES PREFETS A STATUER DIRECTEMENT SUR LES DEMANDES DE CONCOURS CONCERNANT L'EXECUTION DE CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS AINSI QUE SUR LA FIXATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CES CONCOURS..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 4, 2E ALINEA, DU MEME ARRETE INTERMINISTERIEL, "L'AUTORISATION EST EN PRINCIPE ACCORDEE A UN SERVICE PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN INGENIEUR EN CHEF OU, EXCEPTIONNELLEMENT, D'UN INSPECTEUR GENERAL. AUCUN CONCOURS NE PEUT ETRE DONNE A TITRE PERSONNEL, SAUF DEROGATION EXPRESSE ACCORDEE PAR DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME" ; QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, QUE "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 RELATIFS AUX FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL LORSQU'ILS INTERVIENNENT POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU GROUPEMENTS AGRICOLES DANS LES OPERATIONS QUI SONT DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE... " ;
CONS. QUE, POUR OBTENIR L'ANNULATION DES ARRETES ATTAQUES, DONT LE SEUL OBJET EST DE FIXER LES LIMITES DE COMPETENCE DES PREFETS POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DU CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DONT IL S'AGIT DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE CES ARRETES, PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 ET POUR L'APPLICATION DE SON ARTICLE 4, SERAIENT AFFECTES DE L'ILLEGALITE MEME QUI ENTACHERAIT LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE CET ARTICLE 4, EN CE QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE NE PERMETTRAIT QUE LE CONCOURS PERSONNEL ET DIRECT DE CES FONCTIONNAIRES ET NON L'INTERVENTION DE LEURS SERVICES ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, EN DECLARANT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, A CONFERE A CET ARRETE UNE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE N'EST DONC PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
CONS. EN OUTRE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND SUBSIDIAIREMENT LE SYNDICAT REQUERANT, LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LAQUELLE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER CES DERNIERS DES AVANTAGES RESULTANT DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 LORSQU'ILS N'APPARTIENNENT PAS EUX-MEMES AU CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES QUATRE ARRETES ATTAQUES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1948-09-29 art. 3 AL. 1, 5
Loi 1955-07-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 83263;83264à83266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/05/1973

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