| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 84921

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 84921
Date de la décision : 18/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER.

DOIT ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER LE LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL QUI, BIEN QU'INTERVENANT A L 'OCCASION D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, EST MOTIVE PAR LE DESIR DE RECOURIR A DES AGENTS AYANT DES COMPETENCES DIFFERENTES DE CELLES DE L'INTERESSE ET N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.

MESURES Y OUVRANT DROIT - LICENCIEMENT D'UN CONTRACTUEL - ABSENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.

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Références :

Loi du 22 avril 1905 art. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1973, n° 84921
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84921.19730518