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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 84921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84921
Numéro NOR : CETATEXT000007645700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;84921 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER.

DOIT ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER LE LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL QUI, BIEN QU'INTERVENANT A L 'OCCASION D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, EST MOTIVE PAR LE DESIR DE RECOURIR A DES AGENTS AYANT DES COMPETENCES DIFFERENTES DE CELLES DE L'INTERESSE ET N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.

MESURES Y OUVRANT DROIT - LICENCIEMENT D'UN CONTRACTUEL - ABSENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 84921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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