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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1973, 86509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86509
Numéro NOR : CETATEXT000007643088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;86509 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES - Fermeture d'un hôtel - Irrégularité dans la tenue des registres.

49-04-06 La circonstance que des irrégularités aient été constatées dans la tenue des registres d'un hôtel n'est pas par elle-même de nature à troubler l'ordre public et ne peut par suite justifier légalement la fermeture temporaire d'un hôtel prononcée par arrêté préfectoral.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons.

49-05-06 Illégalité de l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture d'un bar en application de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dès lors qu'il n'est pas allégué que l'exploitant ait enfreint les lois et règlements en vigueur relatifs aux débits de boissons et que le fonctionnement de cet établissement ait été de nature à troubler l'ordre, la santé ou la moralité publics.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SUR LES DEMANDES DU SIEUR NAVARRO Y... DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE, OU LA MORALITE PUBLICS" ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ALLEGUE PAS QUE LE SIEUR X... AIT ENFREINT LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS L'EXPLOITATION DU BAR ATTENANT A SON HOTEL, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEBIT DE BOISSONS AIT ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI, EN ORDONNANT LA FERMETURE DU BAR EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., LE PREFET DE LA GIRONDE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'HOTEL DU SIEUR
X...
AIT EU, EN MARS 1971, LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DONT L'EXPLOITATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALITE PUBLIQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AIT ENTENDU TENIR COMPTE DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA TENUE DU REGISTRE DE L'HOTEL, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT PAR SUITE JUSTIFIER LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE, USANT DU POUVOIR DE POLICE QU'IL DETIENT A LIBOURNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 112 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'HOTEL DU SIEUR
X...
;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DEUX ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 9 AVRIL 1971 - ET NON DU 9 AOUT COMME LE PORTE PAR ERREUR LE JUGEMENT -, PRONONCANT LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 110, 112
Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 86509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gerville Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1973

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