Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mai 1973, 88279

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88279
Numéro NOR : CETATEXT000007644552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;88279 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L 'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 PAR LES PERSONNES " QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR " A CETTE DATE EST SUBORDONNEE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE. IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.

REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

L'ORTHOGRAPHE FANTAISISTE DU VOCABLE " PURGOM " N 'ENTRAINE PAS UNE ALTERATION PHONETIQUE SUFFISANTE POUR LUI EVITER D 'ETRE CONFONDU AVEC LES TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION MEME DU PRODUIT. DES LORS CETTE APPELLATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE " DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ".

MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS.

LA DENOMINATION " PURGOM " NE SAURAIT SANS COMPORTER UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC ETRE APPLIQUEE A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS A BASE DE GOMME PURE.

DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION.

INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1973, n° 88279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: M. JENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.