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18/05/1973 | FRANCE | N°88279

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mai 1973, 88279



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L 'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 PAR LES PERSONNES " QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR " A CETTE DATE EST SUBORDONNEE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE. IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.

REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

L'ORTHOGRAPHE FANTAISISTE DU VOCABLE " PURGOM " N 'ENTRAINE PAS UNE ALTERATION PHONETIQUE SUFFISANTE POUR LUI EVITER D 'ETRE CONFONDU AVEC LES TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION MEME DU PRODUIT. DES LORS CETTE APPELLATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE " DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ".

- MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS.

LA DENOMINATION " PURGOM " NE SAURAIT SANS COMPORTER UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC ETRE APPLIQUEE A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS A BASE DE GOMME PURE.

- DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION.

- INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 18 mai. 1973, n° 88279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: M. JENTOT

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/05/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88279
Numéro NOR : CETATEXT000007644552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-18;88279 ?
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