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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 80331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80331
Numéro NOR : CETATEXT000007644434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-23;80331 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC.

CONTRIBUTION POUR DEGRADATION CAUSEE AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES OU DEPARTEMENTALES - PERSONNE REDEVABLE.

VOIES COMMUNALES - CONTRIBUTION POUR DEGRADATION - PERSONNE REDEVABLE.

EXPLOITANT D'UNE CARRIERE VENDANT SA PRODUCTION DEPART CARRIERE. TRANSPORTS DES MATERIAUX VENDUS DEGRADANT UNE VOIE COMMUNALE. DANS LES CONDITIONS OU CETTE EXPLOITATION AVAIT LIEU, LES TRANSPORTS FAITS POUR LES ACQUEREURS DE MATERIAUX, LESQUELS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SE RATTACHAIENT A CETTE EXPLOITATION. DES LORS CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE REGULIEREMENT MISE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DE CARRIERE.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES.

CHEMINS DEPARTEMENTAUX - CONTRIBUTION POUR DEGRADATION - PERSONNE REDEVABLE.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE.

Références :


Tribunal administratif VERSAILLES 1968-01-24


Texte :

REQUETE DE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A UNE CONTRIBUTION SPECIALE POUR LES DOMMAGES CAUSES A CERTAINS CHEMINS DEPARTEMENTAUX ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT, ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES, DONT LA QUANTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSE. CES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE ACQUITTEES EN ARGENT OU EN PRESTATIONS EN NATURE. ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABONNEMENT. A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES VOIES COMMUNAALES" ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT DIRE DROIT SUR LA CONTRIBUTION SPECIALE RECLAMEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, IL A RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION A LADITE SOCIETE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE ; QU'EN DECIDANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY DEVAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT, A RAISON DES TRANSPORTS DE SABLES ET GRAVIERS EFFECTUES PAR SES CLIENTS, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR AU SENS DU TEXTE PRECITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON PRECEDENT JUGEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY EXPLOITAIT SES CARRIERES POUR SON COMPTE ET QUE, DANS LES CONDITIONS OU CETTE EXPLOITATION AVAIT LIEU, LES TRANSPORTS OPERES POUR LE COMPTE DES ACQUEREURS DE MATERIAUX, LESQUELS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SE RATTACHAIENT A LADITE EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE CONTRIBUTION SPECIALE A RAISON DES DEGRADATIONS ANORMALES RESULTANT DE CETTE EXPLOITATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 5, 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1973, n° 80331
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/05/1973

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