| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 83889

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83889
Date de la décision : 23/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

DETERMINATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - CHIFFRE DE POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 1ER DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET 2 DU DECRET DU 16 MAI 1967 QUE LE CHIFFRE DE POPULATION AUQUEL IL CONVIENT DE SE REFERER EN MATIERE ELECTORALE EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE AUQUEL ON AJOUTE EXCLUSIVEMENT LES PERSONNES RECENSEES AU TITRE DE LA POPULATION " COMPTEE A PART " QUI ONT UNE RESIDENCE PERSONNELLE DANS LA COMMUNE.

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Références :

Code de l'administration communale 16
Décret du 16 mai 1967 art. 2
Décret 62-1427 du 26 novembre 1962 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mai. 1973, n° 83889
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83889.19730523