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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 83889

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83889
Numéro NOR : CETATEXT000007644334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-23;83889 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

DETERMINATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - CHIFFRE DE POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 1ER DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET 2 DU DECRET DU 16 MAI 1967 QUE LE CHIFFRE DE POPULATION AUQUEL IL CONVIENT DE SE REFERER EN MATIERE ELECTORALE EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE AUQUEL ON AJOUTE EXCLUSIVEMENT LES PERSONNES RECENSEES AU TITRE DE LA POPULATION " COMPTEE A PART " QUI ONT UNE RESIDENCE PERSONNELLE DANS LA COMMUNE.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 16
Décret 1967-05-16 art. 2
Décret 62-1427 1962-11-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1973, n° 83889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/05/1973

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