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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 84024

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84024
Numéro NOR : CETATEXT000007644335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-23;84024 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - JUSTIFICATION.

ENSEIGNANT AFFECTE DANS UN ETABLISSEMENT DE LA COMMUNE DEPUIS 1969 ET AYANT A SA DISPOSITION, LE 1ER JANVIER 1971, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION DONT NI L'EXISTENCE NI LA DATE NE SONT CONTESTEES, UN APPARTEMENT MEUBLE DANS CETTE COMMUNE. IL JUSTIFIE AINSI QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1971, ANNEE DE L'ELECTION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... MARCEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... BERNARD COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE BERCK-SUR-MER PAS-DE-CALAIS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., MAITRE X... AU LYCEE MIXTE DE MONTREUIL-SUR-MER, DELEGUE DEPUIS 1969 AU CENTRE DE CURE DE BERCK-SUR-MER, AVAIT A SA DISPOSITION, LE 1ER JANVIER 1971, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION DONT NI L'EXISTENCE NI LA DATE NE SONT CONTESTEES, UN APPARTEMENT MEUBLE A BERCK-SUR-MER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE DE BERCK-SUR-MER AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION CONTESTEE ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BERCK-SUR-MER ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; REJET DE LA PROTESTATION.

Références :

CGI 1443, 1444
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1973, n° 84024
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/05/1973

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