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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 85109 et 85126

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85109;85126
Numéro NOR : CETATEXT000007643180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-23;85109 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE.

SI LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS IMPLIQUE NORMALEMENT, D'UNE PART L'ACQUISITION DE TERRAINS, ET, D'AUTRE PART, LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES APPELEES A ACQUERIR CES TERRAINS, L 'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, A LA SEULE ACQUISITION DES TERRAINS, AU LIEU DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT LES DEUX OPERATIONS, LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D 'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU EN L'ABSENCE D 'ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE. EN PAREIL CAS, LE DOSSIER D'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 [ RJ1 ].

COMPOSITION.

AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'EXIGE QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE COMPRENNE, OUTRE L 'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER, UNE VENTILATION DE CETTE DISPENSE ENTRE LES DIVERSES PERSONNES PUBLIQUES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION.

ARTICLE 1ER PARAGRAPHE II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 - CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE COMPRENNE OUTRE UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER, UNE VENTILATION ENTRE LES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES CES ACQUISITIONS SONT EFFECTUEES.

ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER.

ABSENCE D'OBLIGATION DE VENTILER ENTRE LES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES BENEFICIAIRES.

ABSENCE D'OBLIGATION DE VENTILER ENTRE LES COMMUNES CONCERNEES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-27 SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VARENNES-LES-MACONS Assemblée Recueil Lebon P. 368


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'ETRE AMENAGEE POUR LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS L'ACQUISITION PAR L'AGENCE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAUCHAMP ET AUTRES VAL D'OISE ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET LE DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; LE DECRET N° 62-479 DU 14 AVRIL 1962, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-312 DU 1ER AVRIL 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 19 JUIN 1969, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'ETRE AMENAGEE POUR LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS L'ACQUISITION DES TERRAINS NUS OU BATIS D'UNE SUPERFICIE DE 320 HA ENVIRON SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAUCHAMP-TAVERNY, PLESSIS-BOUCHARD, FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET MONTIGNY-LES-CORMEILLES VAL D'OISE ET AUTORISANT L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE A ACQUERIR LESDITS TERRAINS, SOIT EN SON PROPRE NOM, SOIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QU'ILS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL CI-DESSUS ANALYSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS LA VENTILATION DES DEPENSES PREVUES SELON QU'ELLES ETAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. II. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-479 DU 14 AOUT 1962 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-312 DU 1ER AVRIL 1967 AUTORISE L'AGENCE A SE PORTER ACQUEREUR DE TERRAINS, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'EXIGE QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE COMPRENNE, OUTRE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER, UNE VENTILATION DE CETTE DEPENSE ENTRE LES DIVERSES PERSONNES PUBLIQUES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE, DANS LE DOSSIER D'ENQUETE, DE TOUTE VENTILATION DES DEPENSES, SELON QU'ELLES RESTERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, POUR ANNULER, COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE INSUFFISANT DE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PRECITEES DISTINGUENT, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, LE CAS OU L'EXPROPRIATION A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, ET, D'AUTRE PART, DANS SON PARAGRAPHE 2, LE CAS, OU L'EXPROPRIATION N'A D'AUTRE OBJET QUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ;
CONS. QUE, SI LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS IMPLIQUE NORMALEMENT, D'UNE PART, L'ACQUISITION DE TERRAINS ET, D'AUTRE PART, LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES APPELEES A ACQUERIR CES TERRAINS, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, A LA SEULE ACQUISITION DES TERRAINS, AU LIEU DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT LES DEUX OPERATIONS, LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE ; QU'EN PAREIL CAS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 13 FEVRIER 1968 A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI D'INDIQUER LES CARACTERISTIQUES ET LE COUT DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QU'AUCUN PLAN MASSE N'ETAIT ENCORE PREVU POUR LE CENTRE URBAIN ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE BORNER A PROCEDER A LA SEULE ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES ET A, PAR SUITE, PU LEGALEMENT NE FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE II, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QU'UNE VENTILATION DE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER SOIT FAITE ENTRE LES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES CES ACQUISITIONS SONT EFFECTUEES, NI QUE L'EXPOSE DETAILLE DES ELEMENTS QUI ONT ETE RETENUS POUR ABOUTIR A L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS FIGURE AU DOSSIER D'ENQUETE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DU COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES FIGURANT AU DOSSIER SOIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DE L'OPERATION PROJETEE PAR L'ARRETE ATTAQUE AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PREVU PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, 4° ALINEA DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION , TEL QU'IL A ETE NOTIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LES SCHEMAS DIRECTEURS ET LES SCHEMAS DE SECTEURS ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS, ETABLIS DANS LE CADRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LES CONCERNENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LEURS DISPOSITIONS" ; IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE PREVU PAR L'ARTICLE 12 SUSVISE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'AVAIT ETE NI APPROUVEE, NI PUBLIEE A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE ; QUE L'OPERATION PROJETEE, QUI AVAIT ETE PREVUE PAR LE PRECEDENT SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE, RENDU PUBLIC EN 1965, N'ETAIT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PREVU PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAL D'OISE POUR PROPOSER AU PREFET DE PRENDRE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QU'IL APPARTIENT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE COMME A TOUT CHEF DE SERVICE DE PROPOSER AU PREFET TOUTE DECISION DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ET RELEVANT DES SERVICES DONT IL A LA CHARGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE EN DATE DU 19 JUIN 1969 ;
ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 ; REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X....

Références :

Code de l'urbanisme 012 AL. 4
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1
Décret 62-479 1962-08-14 art. 2
Décret 67-312 1967-04-01 MD2
Loi 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1973, n° 85109;85126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/05/1973

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