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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 76523, 76524, 81519, 81520 et 81584

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Sens de l'arrêt : Réformation, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76523;76524;81519;81520;81584
Numéro NOR : CETATEXT000007644432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;76523 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE.

ENTREPRENEUR OU SALARIE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION - QUALITE D'ENTREPRENEUR.

ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDANT A ETRE GARANTI PAR L 'ENTREPRENEUR - QUALITE D'ENTREPRENEUR - ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION.

TRAVAIL PUBLIC AYANT FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE VERBALE ET D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX DE LA PART D'E.D.F. ET AYANT ETE EXECUTE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS APPARTENANT A UNE SOCIETE PRIVEE, TRAVAILLANT AVEC LEUR PROPRE MATERIEL, SOUS L 'AUTORITE D'UN CHEF D'EQUIPE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR CE DERNIER. ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'E.D.F. LA SOCIETE AVAIT AINSI LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE CES TRAVAUX AIENT ETE REMUNERES SUR UNE BASE JOURNALIERE ET AIENT FAIT SUITE A DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE PAR E.D.F. E.D.F. ETAIT DES LORS FONDE A DEMAANDER QUE CETTE SOCIETE LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A RAISON DE DOMMAGES SURVENUS A L'OCCASION DE CES TRAVAUX ET QUI ETAIENT UNIQUEMENT IMPUTABLES A UNE FAUTE COMMISE PAR SES PREPOSES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE SON IMMEUBLE NE SAURAIT EXCEDER LA VALEUR VENALE DUDIT IMMEUBLE. POUR APPRECIER CETTE VALEUR ET POUR FIXER A 40 % LA DEPRECIATION QUI RESULTAIT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR LES TAUX DE DEPRECIATION DES IMMEUBLES OCCUPES TELS QU'ILS RESULTENT DES TRANSACTIONS HABITUELLES ET SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE. LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENDRAIT EN MOYENNE, POUR CALCULER CETTE DEPRECIATION, UN TAUX DE 30 % N'EST PAS, PAR ELLE-MEME DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DE CETTE APPRECIATION.

IMMEUBLE INCENDIE - VALEUR VENALE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.


Texte :

REQUETES N° 76.523 ET N° 76.524 D'E.D.F. TENDANT A L'ANNULATION DE 2 JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 15 JUILLET 1968 QUI N'ONT CONDAMNE LA SOCIETE DEMONGEOT A GARANTIR E.D.F. QUE POUR UN QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU PROFIT 1° DE LA SOCIETE ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" ET 2° DE LA S.C.I. "AU CONFORTABLE" ;
REQUETE N° 81.519 D'E.D.F. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" UNE INDEMNITE DE 434.952 F, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE AU QUART L'OBLIGATION DE GARANTIE INCOMBANT A LA SOCIETE DEMONGEOT A L'EGARD D'E.D.F., ENSEMBLE A CE QUE LADITE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR E.D.F. DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, ET SUBSIDIAIREMENT POUR UNE QUOTE-PART NE POUVANT ETRE INFERIEURE AUX TROIS QUARTS ;
REQUETE N° 81.520 D'E.D.F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN SECOND JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.C.I. "AU CONFORTABLE" UNE INDEMNITE DEFINITIVE DE 360.145 F, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE AU QUART L'OBLIGATION DE GARANTIE INCOMBANT A LA SOCIETE DEMONGEOT, ENSEMBLE A CE QUE LADITE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR E.D.F. DE LA TOTALITE, ET SUBSIDIAIREMENT DES TROIS QUARTS AU MOINS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA S.C.I. "AU CONFORTABLE" ;
REQUETE N° 81.584 DE LA S.C.I. "AU CONFORTABLE" TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DUDIT TRIBUNAL, LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 360.145 F, ENSEMBLE A CE QUE L'INDEMNITE DUE PAR E.D.F. SOIT FIXEE A 661.695,51 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" : - CONS. QUE LA DECISION A RENDRE SUR LES REQUETES SUSVISEES EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" ; QUE LESDITES INTERVENTIONS SONT, DES LORS, RECEVABLES ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE LA SOCIETE DEMONGEOT : - CONS. QUE L'INCENDIE QUI A DETRUIT L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" ET LOUE A LA SOCIETE ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" A EU POUR ORIGINE LE DECOUPAGE AU CHALUMEAU D'UN POTELET FIXE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE CE TRAVAIL PUBLIC, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE VERBALE ET D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX DE LA PART DES SERVICES D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE EXECUTE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE DEMONGEOT, TRAVAILLANT AVEC LEUR PROPRE MATERIEL, SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF D'EQUIPE APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR CELUI-CI ; QU'AINSI LES PREPOSES DE LA SOCIETE DEMONGEOT NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS TRAVAUX ONT ETE REMUNERES SUR UNE BASE JOURNALIERE ET FAISAIENT SUITE A DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE DEMONGEOT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE DEMONGEOT QUI SE SONT ABSTENUS DE VERIFIER AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, QUE LES PROJECTIONS D'ETINCELLES PRODUITES PAR L'USAGE DU CHALUMEAU NE RISQUAIENT PAS D'ATTEINDRE DES MATIERES COMBUSTIBLES ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT SON INTERVENTION, ELECTRICITE DE FRANCE QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A PAS DIRIGE LES TRAVAUX, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DEMONGEOT ; QUE, PAR SUITE, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A LIMITE AU QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DEMONGEOT DE LA GARANTIR ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" : - CONS. QUE POUR FIXER A 40 % LA DEPRECIATION QUI AFFECTAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST FONDE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LES TAUX DE DEPRECIATION DES IMMEUBLES OCCUPES TELS QU'ILS RESULTAIENT DES TRANSACTIONS HABITUELLES ET SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENDRAIT EN MOYENNE, POUR CALCULER CETTE DEPRECIATION, UN TAUX DE 30 % N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DE L'APPRECIATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
CONS. QUE, POUR FIXER A 7 % LE TAUX DE RENTABILITE DE L'IMMEUBLE, LES EXPERTS ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SONT FONDES SUR LA COMPARAISON DES PRIX DE CESSION ET DES REVENUS TIRES D'IMMEUBLES DE MEME NATURE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" NE JUSTIFIE D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONTREDIRE CETTE ESTIMATION ;
CONS. QUE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" NE SAURAIT EXCEDER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE DETRUIT AU MOMENT DU DOMMAGE ; QU'EN CALCULANT CETTE VALEUR SUR LA BASE DE LA SITUATION EXISTANT AU COURS DU 4E TRIMESTRE DE L'ANNEE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE ;
CONS. QUE LA VALEUR VENALE CONSTITUE LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE SUR CE POINT, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR PERTE DE LOYERS ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A FIXE A 875.862 F LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS ET DE REMISE EN ETAT QUI ONT ETE REMBOURSEES A LA SOCIETE ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" PAR LE JUGEMENT N° 3.629 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N'AVAIENT PAS A ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LORS QUE LESDITES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTEES ET DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ANONYME ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, D'AUGMENTER L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE DE 17.747,68 F ;
LA SOCIETE DEMONGEOT GARANTIRA E.D.F. DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; INDEMNITE DUE A LA S.C.I. "AU CONFORTABLE" PORTEE A 377.892,68 F ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ET DES RECOURS INCIDENTS ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES D'E.D.F. MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEMONGEOT ; CEUX AFFERENTS A LA REQUETE 81.584 MIS A LA CHARGE DE LA MEME ET D'E.D.F..


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 76523;76524;81519;81520;81584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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