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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82369

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82369
Numéro NOR : CETATEXT000007644122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;82369 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE.

LOI DU 24 JUIN 1964 AYANT PREVU, EN DEHORS DES REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, LA NOMINATION A DES EMPLOIS SUPERIEURS A CEUX QU'ILS DETENAIENT DE FONCTIONNAIRES DE LA POLICE TITULAIRES DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE. DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA PROMOTION RETROACTIVE D'UN FONCTIONNAIRE DEJA MIS A LA RETRAITE NE POUVAIT AVOIR QU'UN CARACTERE FICTIF.

LOI DU 24 JUIN 1964 RELATIVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE - CARACTERE FICTIF DE LA REVISION DE LA CARRIERE D'UN AGENT RETRAITE.

BIEN QU'AYANT ETE MIS A LA RETRAITE PAR UNE DECISION QU 'IL N'A PAS CONTESTE, UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRONONCANT RETROACTIVEMENT SON RECLASSEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

INTERET - EXISTENCE - REVISION DE LA CARRIERE D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.


Texte :

Références :

Décret 1964-12-30 art. 3
Loi 1964-06-24 art. 1ER, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 82369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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