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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82426
Numéro NOR : CETATEXT000007644612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;82426 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE.

FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS PAR DECISION DES AUTORITES MAROCAINES EN DATE DU 2 JUILLET 1963, LESQUELLES ONT AINSI MIS FIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 AU CONTRAT DE COOPERATION LES LIANT A CET AGENT, CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA CESSATION DU DETACHEMENT. INTERESSE N 'AYANT CEPENDANT, DE SON FAIT, PRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE QUE LE 21 JUILLET 1964, ALORS QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE UNE NOUVELLE AFFECTATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, SUR SA DEMANDE, POUR LE CAS OU SON RAPATRIEMENT SERAIT DEFINITIF. LEGALITE DE LA DECISION REGULARISANT LA SITUATION DE CE FONCTIONNAIRE EN LE PLACANT EN DISPONIBILITE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 20 JUILLET 1964, DURANT LAQUELLE L'INTERESSE S'ETAIT MIS EN ETAT D'ABSENCE IRREGULIERE, ET EN PRONONCANT SA REINTEGRATION A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.

CONDITIONS - MISE EN DISPONIBILITE RETROACTIVE REGULARISANT UNE ABSENCE - LEGALITE.


Texte :

Références :

Convention 1957-02-06 FRANCE MAROC art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 82426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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