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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 82702 et 82703

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82702;82703
Numéro NOR : CETATEXT000007644327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;82702 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI - AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION - REFERENCE DANS UN CONTRAT.

AUTORISATION DE CUMUL.

NI LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE EN POURPARLERS AVEC LE PROPRIETAIRE POUR PRENDRE SES TERRES A BAIL, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL POURRAIT, AU CAS OU L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A UN TIERS POUR L'EXPLOITATION DE CES TERRES SERAIT ANNULEE , CONTRACTER LIBREMENT AVEC LA PROPRIETAIRE, NE LUI DONNE UN INTERET SUFFISANT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION.

FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES - AVIS EMIS SUR LA BASE D'UN DOSSIER INCOMPLET.

LA CIRCONSTANCE QUE LE BAIL PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE LOUE DES TERRES AU BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE CUMULS POUR L 'EXPLOITATION DE CES TERRES FASSE REFERENCE A CETTE AUTORISATION N 'EST PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION A L'EGARD DU PROPRIETAIRE.

CONTENTIEUX.

ILLEGALITE DE L'AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE AU VU D 'UN AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS.

INTERET - ABSENCE - LOCATAIRE EVENTUEL.

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES N 'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI - REFERENCE DANS UN CONTRAT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET.

AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOCATAIRE EVENTUEL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS.


Texte :

REQUETE N° 82.703 DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE LES AUTORISATIONS DE CUMUL DELIVREES A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE TACITEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET EXPRESSEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET CONTRE LE REJET PAR LEDIT PREFET LE 15 SEPTEMBRE 1969, DU RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LES PRECEDENTES DECISIONS ET, AU REJET COMME IRRECEVABLE DE TOUT MEMOIRE QUI SERAIT PRESENTE POUR LADITE SOCIETE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NE JUSTIFIANT PAS DE SA CAPACITE JURIDIQUE POUR LA REPRESENTER ENSEMBLE A L'ANNULATION DES TROIS DECISIONS DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ;
REQUETE N° 82.702 DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DES MEMES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 82.702 DU SIEUR X... : - CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE EN POURPARLERS, AU COURS DE L'ANNEE 1966, AVEC LA DAME Z... EN VUE DE PRENDRE A BAIL LES TERRES DE CETTE DERNIERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL POURRAIT, AU CAS OU L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES POUR L'EXPLOITATION DESDITES TERRES SERAIT ANNULEE, CONTRACTER LIBREMENT AVEC LA DAME Z... NE SAURAIENT DONNER AU REQUERANT UN INTERET SUFFISANT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT N° 15-70 EN DATE DU 17 MARS 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LA REQUETE N° 82.705 DES EPOUX Z... : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE IMPLICITEMENT A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES LE 1ER SEPTEMBRE 1966 PAR SUITE DU SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE SUR LA DEMANDE PRESENTE PAR CETTE SOCIETE, ET CONFIRMEE PAR UNE DECISION EXPRESSE DU PREFET EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1966, N'A ETE NI PUBLIEE, NI NOTIFIEE A LA DAME Z..., PROPRIETAIRE DES TERRES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QUE SI LA DAME Z... A SIGNE, LE 31 OCTOBRE 1966, AVEC LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES UN BAIL FAISANT REFERENCE A "L'AUTORISATION DE CUMUL DES EXPLOITATIONS DELIVREE A LA SOCIETE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, LE 31 AOUT 1966", CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE AUTORISATION A L'EGARD DES EPOUX Z... ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DERNIERS LE 14 NOVEMBRE 1969 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TARDIVE ;
EN CE QUI CONCERNE LEUR INTERET POUR AGIR : - CONS. QUE LES EPOUX Z... AVAIENT INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES POUR L'EXPLOITATION DE TERRES APPARTENANT A LA DAME Z... ET QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT DONNEES A BAIL A CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT N° 67-69 EN DATE DU 17 MARS 1971, DOIT DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE EN MATIERE DE CUMULS OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES "LA DEMANDE EMANANT D'UNE SOCIETE DOIT FAIRE MENTION DE CEUX DE SES MEMBRES QUI SONT DEJA EXPLOITANTS AGRICOLES, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT EN SOCIETE, DANS LE MEME DEPARTEMENT OU DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE. LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT SUIVANT MODELE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONCERNANT CHACUN DES MEMBRES DEJA EXPLOITANTS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES NE MENTIONNAIT PAS QUE L'UN DE SES MEMBRES, LE SIEUR Y... ROBERT , METTAIT DEJA EN VALEUR A TITRE PERSONNEL TROIS EXPLOITATIONS SISES DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE LA PROPRIETE DE LA DAME Z... ET QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE SIEUR Y... ROBERT , QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES LOIS A... EN AGRICULTURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CETTE COMMISSION, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE INFORMEE, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A FORMULE SON AVIS, DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AVIS DE LA COMMISSION A ETE EMIS SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LES EPOUX Z... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1966, CONFIRMEE PAR UNE DECISION EXPRESSE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES, AU VU DE L'AVIS SUSMENTIONNE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DES TERRES APPARTENANT A LA DAME Z..., AINSI QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1969 REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE AUTORISATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE DES EPOUX Z... A LA CHARGE DE L'ETAT ;
REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 82.702 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 82.703 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 62-1373 1962-11-21 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 82702;82703
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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