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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1973, 83405

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83405
Numéro NOR : CETATEXT000007645356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;83405 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

UN AGENT ADMINISTRATIF MIS A LA RETRAITE EN 1961 EST SANS INTERET A ATTAQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, EN VERTU DESQUELLES LES COMMIS ET LES AGENTS ADMINISTRATIFS EN ACTIVITE SONT CONSIDERES COMME APPARTENANT AU MEME GRADE POUR LE CLASSEMENT DANS LE GROUPE DE REMUNERATION IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.

INTERET - ABSENCE D'INTERET - RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET.

FONCTIONNAIRES - RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE.


Texte :

Références :

Décret 58-651 1958-07-30
Décret 71-860 1971-10-13 art. 4 MD2 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 83405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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