| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1973, 83405

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83405
Date de la décision : 25/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

UN AGENT ADMINISTRATIF MIS A LA RETRAITE EN 1961 EST SANS INTERET A ATTAQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, EN VERTU DESQUELLES LES COMMIS ET LES AGENTS ADMINISTRATIFS EN ACTIVITE SONT CONSIDERES COMME APPARTENANT AU MEME GRADE POUR LE CLASSEMENT DANS LE GROUPE DE REMUNERATION IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.

INTERET - ABSENCE D'INTERET - RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE.

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET.

FONCTIONNAIRES - RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE.

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Références :

Décret 58-651 du 30 juillet 1958
Décret 71-860 du 13 octobre 1971 art. 4 MD2 Decision attaquée

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1973, n° 83405
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83405.19730525