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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 83484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83484
Numéro NOR : CETATEXT000007645359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;83484 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCOTEMENTS.

ACCIDENT DU A L'AFFAISSEMENT D'UN ACCOTEMENT UTILISE SANS NECESSITE PAR UN AUTOMOBILISTE. CHAUSSEE EN BON ETAT ET SUFFISAMMENT LARGE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 83484
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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