Synthèse
Formation :
5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 83484
Date de la décision :
25/05/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.
ACCOTEMENTS.
ACCIDENT DU A L'AFFAISSEMENT D'UN ACCOTEMENT UTILISE SANS NECESSITE PAR UN AUTOMOBILISTE. CHAUSSEE EN BON ETAT ET SUFFISAMMENT LARGE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
Références :
Code de la sécurité sociale L058 L059
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 mai. 1973, n° 83484Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83484.19730525