| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 83484

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83484
Date de la décision : 25/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCOTEMENTS.

ACCIDENT DU A L'AFFAISSEMENT D'UN ACCOTEMENT UTILISE SANS NECESSITE PAR UN AUTOMOBILISTE. CHAUSSEE EN BON ETAT ET SUFFISAMMENT LARGE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

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Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1973, n° 83484
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83484.19730525