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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 25 mai 1973, 84974

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84974
Numéro NOR : CETATEXT000007614936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;84974 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Base d'imposition - Prise en compte des seuls locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR X... MARCEL , Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANTES A RAISON DU GARAGE DONT IL DISPOSE DANS CETTE VILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ... D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GARAGE PARTICULIER A RAISON DUQUEL LE SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI A NANTES, A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1967 LUI SERVAIT DE REMISE POUR LE VEHICULE QU'IL UTILISAIT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE S'IL UTILISAIT ACCESSOIREMENT LEDIT VEHICULE POUR SON USAGE PERSONNEL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER AU GARAGE DONT S'AGIT LE CARACTERE DE LOCAL CONSACRE A L'HABITATION DU CONTRIBUABLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE ET COMME TEL PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR BOULIN Y... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.

Références :

CGI 1436


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 84974
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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