| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 86213
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 86213
Date de la décision : 25/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
MINISTRE SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE INVITE PAR LETTRE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 A FOURNIR DES PIECES COMPLEMENTAIRES, MAIS N 'ETABLISSANT PAS QUE CETTE LETTRE AIT ETE RECUE PAR L'INTERESSE. IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE AIT ETE SUSPENDU.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, L 'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE PAR LE PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE VAUT OCTROI TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
Références :
Décret du 13 septembre 1961 art. 20, art. 8
Décret du 26 août 1964 art. 11 MD1, art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 25 mai. 1973, n° 86213Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86213.19730525
