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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 86213

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86213
Numéro NOR : CETATEXT000007644273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;86213 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION.

MINISTRE SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE INVITE PAR LETTRE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 A FOURNIR DES PIECES COMPLEMENTAIRES, MAIS N 'ETABLISSANT PAS QUE CETTE LETTRE AIT ETE RECUE PAR L'INTERESSE. IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE AIT ETE SUSPENDU.

DELAIS - DELAI D'INSTRUCTION - SUSPENSION - ABSENCE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, L 'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE PAR LE PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE VAUT OCTROI TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE.

OCTROI - EXPIRATION DU DELAI.


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 20, art. 8
Décret 1964-08-26 art. 11 MD1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 86213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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