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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 86295

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86295
Numéro NOR : CETATEXT000007643032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;86295 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE.

SI LES DROITS A PENSION D'UN ANCIEN SOUS OFFICIER ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 SONT DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 12 D ] DE CE MEME CODE QUE LE DECOMPTE DES BONIFICATIONS AUXQUELLES IL POURRAIT PRETENDRE AU TITRE D'UN VOL ACCOMPLI PAR LUI LE 14 AOUT 1964 DOIT ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES D 14 ET D 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR A CETTE DATE ET DES AUTRES DISPOSITIONS PRISES POUR LEUR APPLICATION.

BONIFICATION POUR SERVICE AERIEN COMMANDE.

LE FAIT QU'UN VOL EFFECTUE PAR UN MILITAIRE SUR UN APPAREIL AFFRETE PAR LE MINISTRE DES ARMEES AIT ETE HOMOLOGUE PAR L 'AUTORITE MILITAIRE NE CREE EN LUI MEME AUCUN DROIT AU BENEFICE DES BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES, CETTE HOMOLOGATION NE POUVANT AVOIR D'AUTRE OBJET ET D'AUTRE EFFET QUE DE CONSTATER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE VOL A ETE ACCOMPLI.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - DROIT AU BENEFICE DES BONIFICATIONS.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

LEGISLATION APPLICABLE - BONIFICATION POUR SERVICE AERIEN COMMANDE.

LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - DROIT AU BENEFICE DES BONIFICATIONS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR Y... BERNARD , UNE DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR L'INTERESSE LE 14 AOUT 1964 ;
VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AUX DECRETS DES 23 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 : "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LES BONIFICATIONS CI-APRES : ... D BONIFICATION POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN ... COMMANDE. LE DECOMPTE DES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX HEURES DE VOL EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT OU S'EST OUVERT LE DROIT A CES BONIFICATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1932 RELATIF A CES BONIFICATIONS "LES SERVICES AERIENS EXECUTES ... SUR DES APPAREILS MILITAIRES OU SUR DES APPAREILS NON MILITAIRES, MAIS, DANS CE DERNIER CAS, EXECUTES SUR ORDRE EXPRES ET CONTRESIGNE SOIT PAR LE MINISTRE SOIT PAR L'UNE DES AUTORITES DE L'ARTICLE 1ER OUVRENT LE DROIT AUX BONIFICATIONS DE SERVICE AERIEN" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR CELLES DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1961 AUX TERMES DUQUEL "A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES EN QUALITE DE PASSAGER DE LIGNES AERIENNES COMMERCIALES SONT EXCLUES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1932" ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN SOUS-OFFICIER X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, A EFFECTUE LE 14 AOUT 1964, EN EXECUTION D'UN ORDRE DE MISSION REGULIER EMANANT DE L'AUTORITE MILITAIRE, UN VOYAGE AERIEN D'UNE DUREE DE 7 HEURES DE PARIS A IN AMGUEL EN VUE DE REJOINDRE SON POSTE D'AFFECTATION AU CENTRE D'EXPERIMENTATIONS MILITAIRES DES OASIS ; QUE, SI LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y... SONT DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 12 D PRECITE DE CE CODE QUE LE DECOMPTE DES BONIFICATIONS AUXQUELLES LE SIEUR Y... POURRAIT PRETENDRE AU TITRE DU VOL ACCOMPLI PAR LUI LE 14 AOUT 1964 DOIT ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES D.14 ET D.20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1932 PRIS POUR LEUR APPLICATION ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES HEURES DE VOL EFFECTUEES EN QUALITE DE PASSAGER PAR LE SIEUR Y... A BORD D'UN APPAREIL AFFRETE PAR LE MINISTRE DES ARMEES A UNE COMPAGNIE D'AVIATION PRIVEE NE PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961, OUVRIR DROIT AUX BONIFICATIONS POUR SERVICE AERIEN PREVUES PAR L'ARTICLE L. 12 D DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ALORS MEME QUE LA LIGNE PARIS IN-AMGUEL AURAIT ETE REGARDEE COMME UNE "LIGNE NON COMMERCIALE" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE VOL DONT S'AGIT AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DU SIEUR Y..., ETE HOMOLOGUE PAR LE GENERAL COMMANDANT DES SITES MILITAIRES DU SAHARA ET PAR LES SERVICES DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE LA PREMIERE REGION, CES HOMOLOGATIONS NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE OBJET ET D'AUTRE EFFET QUE DE CONSTATER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE VOL AVAIT ETE ACCOMPLI ; QU'ELLES NE CREAIENT PAR ELLES-MEMES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DE DECIDER, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION, SI LES SERVICES AINSI CONSTATES ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX QUI OUVRENT DROIT A BONIFICATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DU SIEUR Y..., DES BONIFICATIONS POUR LES SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR CE DERNIER LE 14 AOUT 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Arrêté 1932-06-18
Arrêté 1961-06-30
Arrêté 1961-07-01
Code des pensions civiles et militaires de retraite L012, D14, D20
Loi 1964-12-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 86295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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