EXCAVATION DE 10 CM.
CYCLISTE CIRCULANT EN VILLE AU MILIEU DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE.
L'EXISTENCE DE 3 EXCAVATIONS DE 10 CM DE PROFONDEUR ET MESURANT RESPECTIVEMENT 0,50 M SUR 0,30 M, 0,50 M SUR 0,45 M ET 0,70 SUR 0,50 M CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, MEME SI ELLES NE SONT APPARUES QUE DANS LES 48 HEURES PRECEDANT L'ACCIDENT DES LORS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN MESURE D'EN PREVOIR ET D'EN PREVENIR LA FORMATION SUR UNE CHAUSSEE DONT LE REVETEMENT ETAIT DANS UN ETAT D'USURE CRITIQUE.
ACCIDENT SURVENU EN VILLE A UN CYCLOMOTORISTE ALORS QU 'IL ROULAIT, EN UN LIEU OU LA CIRCULATION ETAIT IMPORTANTE, AU MILIEU DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE. ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE.
Code de la route R004
Tribunal administratif LIMOGES 1972-06-01 Confirmation