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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 86341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86341
Numéro NOR : CETATEXT000007643033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;86341 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE.

EXCAVATION DE 10 CM.

CYCLISTE CIRCULANT EN VILLE AU MILIEU DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE.

L'EXISTENCE DE 3 EXCAVATIONS DE 10 CM DE PROFONDEUR ET MESURANT RESPECTIVEMENT 0,50 M SUR 0,30 M, 0,50 M SUR 0,45 M ET 0,70 SUR 0,50 M CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, MEME SI ELLES NE SONT APPARUES QUE DANS LES 48 HEURES PRECEDANT L'ACCIDENT DES LORS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN MESURE D'EN PREVOIR ET D'EN PREVENIR LA FORMATION SUR UNE CHAUSSEE DONT LE REVETEMENT ETAIT DANS UN ETAT D'USURE CRITIQUE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

ACCIDENT SURVENU EN VILLE A UN CYCLOMOTORISTE ALORS QU 'IL ROULAIT, EN UN LIEU OU LA CIRCULATION ETAIT IMPORTANTE, AU MILIEU DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE. ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE.

Références :


Tribunal administratif LIMOGES 1972-06-01 Confirmation


Texte :

Références :

Code de la route R004


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 86341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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