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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1973, 87332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87332
Numéro NOR : CETATEXT000007643181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;87332 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

CHEF DE SERVICE AYANT OFFERT A L'AGENT BENEFICIAIRE D 'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE CINQ ANS, VENU A EXPIRATION, DE PROROGER CE CONTRAT POUR UN AN. LEGALITE DE CETTE DECISION, LE CONTRAT NE CONTENANT PAS DE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ET N 'IMPOSANT D'AILLEURS, POUR SA DENONCIATION UN PREAVIS DE SIX MOIS QUE DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES AURAIT ENTENDU METTRE FIN A SES ENGAGEMENTS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT.

PROROGATION - PROROGATION POUR UNE DUREE INFERIEURE A LA PERIODE INITIALE - LEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... NAGUIB TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1970 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE QUI RENOUVELAIT SON CONTRAT DE CHERCHEUR AUDIT INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ET PRECISAIT QUE CE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE AU-DELA DU 1ER FEVRIER 1971 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SIGNE, LE 4 FEVRIER 1960, UN CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A EXECUTER LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI LUI SERAIENT CONFIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE, POUR UNE AUTRE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1965, PAR UN AVENANT DU 16 FEVRIER 1965 ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 9 MARS 1970, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A OFFERT AU SIEUR X... DE PROROGER SON CONTRAT POUR UNE DUREE LIMITEE A UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU SIEUR X... NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ; QUE, D'AILLEURS, S'IL STIPULAIT, DANS SON ARTICLE 7, QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE DE PART ET D'AUTRE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, CETTE CLAUSE NE VISAIT QUE L'EVENTUALITE OU L'UNE DES DEUX PARTIES ENTENDRAIT METTRE FIN A SES ENGAGEMENTS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EST RESTE EN FONCTIONS APRES LE 1ER FEVRIER 1970, ALORS QUE SA SITUATION N'A ETE REGULARISEE QUE PAR LA DECISION DU 9 MARS SUIVANT, N'A PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE RENOUVELER LE CONTRAT POUR UNE TROISIEME PERIODE DE CINQ ANS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1971, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE AIT ENTENDU INFLIGER AU REQUERANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA DECISION DU 9 MARS 1970 AIT ETE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 9 MARS 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 87332
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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