| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 79311

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1952 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD AFFECTANT LE SUPPLEMENT DE TAXE PROPORTIONNELLE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A, NOTAMMENT, SOLLICITE LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFECTANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE LES DROITS ELUDES DU FAIT DE CETTE INEXACTITUDE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INDICATION INEXACTE AIT FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA DEMANDE DU SIEUR X... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSE DE CE QUE L'INTEGRALITE DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LUI A LA SOCIETE X... AU COURS DE L'ANNEE 1952 AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DES AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LA SOCIETE DANS LE COURANT DE CETTE MEME ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : - CONS. QUE LE RAPPEL D'IMPOT LITIGIEUX, CONSECUTIF A LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... DE SOMMES MISES A SA DISPOSITION, SOUS FORME D'AVANCES EN COMPTE-COURANT, AU COURS DE L'ANNEE 1952, PAR LA SOCIETE X..., DONT L'INTERESSE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE, A ETE ETABLI, APRES DEUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT, EN DATES DES 30 JUILLET 1954 ET 3 DECEMBRE 1956, AU VU D'UN EXAMEN D'ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT ET APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COTISATION LITIGIEUSE AURAIT ETE ETABLIE A LA SUITE DE PLUSIEURS "VERIFICATIONS" MALGRE LA PROHIBITION DE VERIFICATIONS SUCCESSIVES DE LA COMPTABILITE D'UN MEME CONTRIBUABLE RESULTANT DE L'ARTICLE UNIQUE II, 3° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, TANT EN NE DONNANT PAS SUITE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 30 JUILLET 1954, QUE PAR DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, ADMIS QUE SON IMPOSITION PERSONNELLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETAIT LIEE A L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT ASSOCIE, ET SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AINSI ETABLI L'IMPOSITION CONTESTEE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LEDIT ARTICLE N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 15 SEPTEMBRE 1960 ; QU'IL NE PEUT, DES LORS. EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'APPLIQUER AU REHAUSSEMENT D'IMPOT LITIGIEUX, MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1956 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ... A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES. LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES A LA PERSONNE MORALE, ELLES VIENNENT EN DEDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES POUR LA PERIODE D'IMPOSITION AU COURS DE LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST EFFECTIVEMENT INTERVEU ..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X..., DONT LE SIEUR X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE, A MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER, AU COURS DE L'ANNEE 1952, SOUS FORME D'AVANCES EN COMPTE-COURANT, UNE SOMME DONT IL N'EST PLUS CONTESTE PAR L'INTERESSE QU'ELLE SE SOIT ELEVEE, NETTE, AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, A 20.210.712 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LADITE SOMME COMME UN REVENU DISTRIBUE DEVANT ETRE SOUMIS A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU NOM DU SIEUR X..., BIEN QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE DONT ELLE EUT ETE REDEVABLE SUR LA MEME SOMME N'AIT PAS ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 111 PRECITE QUE LA SOMME MISE A SA DISPOSITION N'AVAIT PAS EN REALITE LE CARACTERE DE REVENU DISTRIBUE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE LUI AURAIT ETE AVANCEE, DANS SA MAJEURE PARTIE, EN COMPENSATION DE CREANCES DONT IL AURAIT ETE TITULAIRE ENVERS LA SOCIETE X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, NI LA CONVENTION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1951, PAR LAQUELLE LADITE SOCIETE A DONNE SON ACCEPTATION A LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE A ELLE CONSENTIE PAR LE SIEUR X... ET PORTANT SUR 2.550 ACTIONS DE LA SOCIETE Y... DONT IL SE TROUVAIT DETENTEUR, NI L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 30 JUIN 1952, PAR LEQUEL LES MEMES PARTIES SE SERAIENT ACCORDEES SUR LE PRINCIPE D'UNE SECONDE CESSION DE 2.550 ACTIONS DE LA SOCIETE Y... POUR LE CAS OU LE SIEUR X... PARVIENDRAIT A SE LES PROCURER, N'ONT COMPORTE DE VENTES FERMES DE NATURE A FAIRE NAITRE DES CREANCES CERTAINES AU PROFIT DE CE DERNIER DONT LE VERSEMENT DE LA SOMME DONT S'AGIT AURAIT PU CONSTITUER LE PAIEMENT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'INTEGRALITE DE LA SOMME LITIGIEUSE AURAIT ETE REMBOURSEE PAR LUI, DU FAIT DE SON ACCEPTATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, D'UNE TRAITE DE 30.000.000 ANCIENS FRANCS, LE 28 DECEMBRE 1953, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'ACTE ECRIT AYANT PRECISE, DES L'ORIGINE, LA DATE ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT, CONSTITUER LA PREUVE QU'IL SE SERAIT AGI D'UN PRET REGULIEREMENT CONSENTI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI, DES LORS QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME, A REFUSE, A BON DROIT, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS.