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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 80733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80733
Numéro NOR : CETATEXT000007644435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;80733 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC.

EN REFUSANT DE PROVOQUER L'INTERVENTION DE MESURES DE RECLASSEMENT DES MEDECINS A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX D'ALGERIE RECRUTES APRES CONCOURS SUR TITRES, ALORS QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT PRIS DES MESURES EN VUE DU RECLASSEMENT DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL ET DES MEDECINS A TEMPS PLEIN RECRUTES APRES CONCOURS SUR EPREUVES, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L 'EGALITE ENTRE MEDECINS HOSPITALIERS.

EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - RECLASSEMENT DES MEDECINS HOSPITALIERS D'ALGERIE - ABSENCE DE VIOLATION DU PRINCIPE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES ALGERIENS ET SAHARIENS N'IMPOSAIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES MESURES DE RECLASSEMENT POUR TOUS LES MEDECINS HOSPITALIERS D 'ALGERIE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

RECLASSEMENT - MEDECINS HOSPITALIERS D'ALGERIE.


Texte :

Références :

Code de la santé publique LIVRE 9, 7
Décret 1959-04-08 art. 2
Ordonnance 1962-06-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 80733
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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